Délit de presse, délit atypique

Les enfants de VDB ont porté plainte et nous voici donc aux assises. Pourquoi ?

1 - C'est quoi un délit de presse ? Les délits de presse concernent toutes les infractions commises par voie de presse. Il s'agit donc d'infractions de droit commun se caractérisant par leur mode d'exécution. Il peut s'agir de calomnie ou de diffamation, de provocation publique à commettre des crimes, etc. Pour qu'il y ait délit de presse, il faut qu'une pensée ou une opinion ait été exprimée et qu'une publicité leur ait été donnée. Si l'écrit visé (qui doit avoir été imprimé ou reproduit par voie de tirages répétés) ne contient l'expression d'aucune pensée (une petite annonce incitant à la débauche par exemple), il n'y a pas de délit de presse. La façon dont la publicité a été assurée importe peu mais elle doit avoir été effective. Dans son ouvrage "Eléments de droit pénal et de procédure pénale" (La Charte), le professeur Damien Vandermeersch (UCL) relève que la question de savoir si les délits commis par la voie de la radio ou de la télévision doivent être assimilés à des délits de presse demeure controversée. Il observe aussi que pour les écrits reprenant la manifestation d'une pensée diffusée sur Internet, la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu en mars 2012, considéré que la diffusion digitale d'une opinion constituait un écrit reproduit par voie de presse ou par un procédé équivalent.

2 - Pourquoi a-t-on confié ce type d'affaires à un jury populaire ? L'article 150 de la Constitution stipule qu'un jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie qui, eux, sont déférés au tribunal correctionnel. Le législateur constituant a entendu assurer aux auteurs de ces délits, la garantie que constitue le fait d'être jugé par un jury, lequel apparaît à la fois plus proche de l'opinion qu'il doit sanctionner et plus indépendant du pouvoir qu'il doit contrôler.

3 - Les délits de presse sont-ils régulièrement poursuivis ? Non, car la lourdeur de la procédure d'assises a pour effet que les délits de presse ne sont pratiquement plus poursuivis à l'heure actuelle. Il faut remonter à 1994 pour voir des inculpés traduits devant les assises de Mons. Il s'agissait de deux membres d'une organisation d'extrême droite poursuivis pour avoir distribué des tracts au contenu raciste. Aujourd'hui, ils auraient été renvoyés en correctionnelle. C'est précisément la difficulté de renvoyer les inculpés devant la justice et le danger de leur assurer une forme d'impunité en dépit du caractère parfois insupportable de leurs propos qui a conduit le Parlement à introduire une exception à l'article 150 de la Constitution s'agissant des délits commis en matière de racisme et de xénophobie.

4 - Que pense l'Association des journalistes professionnels (AJP) de cette "particularité" juridique ? Sa secrétaire générale, Martine Simonis, rappelle que l'association est historiquement hostile à la correctionnalisation pure et simple des délits de presse. Restent deux solutions : le maintien de la cour d'assises pour garantir une meilleure protection des libertés en général (expression, association, etc.) ou la dépénalisation des infractions constituant un abus à l'exercice de ces libertés. Elles sortiraient du champ pénal pour relever de la justice civile. Mais Martine Simonis y voit un risque : celui que le juge civil prononce des dommages et intérêts astronomiques de nature à détruire économiquement ou socialement un journal ou un journaliste. "Il faudrait établir une grille qui permette d'éviter les dérives", estime-t-elle.