Douze membres de la commission Kazakhgate sont liés de près ou de loin au texte polémique

Enfin, samedi, Dirk Van der Maelen (SP.A), le nouveau président de la commission, attaquait de front les libéraux francophones. "On retrouve le MR à toutes les étapes" du Kazakhgate, disait-il dans "Le Soir" : dans la naturalisation de Patokh Chodiev, dans les relations entre le gouvernement et le Parlement, ou encore à propos de certains contacts avec la justice.

Bref. Au total, ce sont onze des dix-sept membres de la commission Kazakhgate qui étaient déjà députés à la Chambre en 2011 lors de l'adoption de la transaction pénale, dont Vincent Van Quickenborne, aussi membre du gouvernement. Et neuf d'entre eux ont participé au vote en plénière, en plus de Francis Delpérée du côté du Sénat. Douze commissaires sont donc liés de près ou de loin au texte polémique (voir composition ci-dessous). Ils devront s'assurer que chacun puisse travailler de manière neutre.

Réponse mercredi matin

Mercredi matin, le bureau de la commission va définitivement trancher la question de la composition. Il écoutera pour cela les deux experts chargés d'encadrer les travaux. L'une des possibilités pourrait être de demander à un député trop concerné par un volet de l'enquête, de se mettre en retrait de la commission durant l'analyse de ce volet. Cela pourrait être le cas de M. Van Quickenborne, par exemple, lorsque les commissaires se pencheront sur les pressions exercées par le gouvernement Leterme sur le pouvoir législatif.

La commission Kazakhgate va diviser ses travaux en trois parties (ci-dessous). L'élément central concerne l'analyse des circonstances dans lesquelles la loi sur la transaction pénale a été adoptée. Il est notamment reproché à l'ancien président du Sénat, Armand De Decker (MR), d'avoir exercé des pressions en sa qualité d'avocat pour que la loi soit votée dès la mi-2011, dans la précipitation. Tout de suite après, l'un de ses riches clients, l'homme d'affaires belgo-ouzbek Patokh Chodiev, ainsi que deux de ses associés, Alijan Ibragimov et Alexandre Machkevitch, y avaient recours et échappaient à des poursuites judiciaires dans une autre affaire (Tractebel). Armand De Decker aurait agi sur demande de l'Elysée. La France était alors en train de conclure un marché militaire avec le Kazakhgate dans lequel le trio d'hommes d'affaires avait des intérêts.

Parallèlement, la commission d'enquête se penchera sur la naturalisation belge de Patokh Chodiev - ce sera la première partie des travaux. Et sur la manière dont la justice a appliqué la loi sur la transaction pénale.

La commission divisera ses travaux en trois parties

1 - Chodiev naturalisé

C'est au magazine américain "Forbes" que Patokh Chodiev doit le début de sa notoriété en Belgique.

Chaque année, "Forbes" établit le classement des plus grandes fortunes mondiales. Inlassablement, l'intéressé , dont la fortune est estimée à ce jour à 1,97 milliard de dollars, figure en deuxième position des Belges les plus riches, derrière Albert Frère (4,6 milliards). Le commun des Belges y apprend donc que Patokh Chodiev, d'origine ouzbek et résidant aujourd'hui au Kazakhstan, est l'un de ses compatriotes…

L'homme d'affaires a obtenu sa naturalisation belge en 1997 (accordée par la Chambre), malgré des avis négatifs de la Sûreté de l'Etat et des réticences de la police locale de Waterloo, où il habitait. L'intervention du bourgmestre MR de la commune, Serge Kubla , auprès de la commission des naturalisations de la Chambre pourrait avoir été décisive pour Chodiev. La commission Kazakhgate va tenter d'en savoir plus. Elle commence ses travaux mercredi sur ce point.

Le cas Ibragimov

Elle examinera également l'acquisition en 1997 de la nationalité belge par Alijan Ibragimov, l'un des associés de Chodiev qui avait aussi bénéficié de la transaction pénale. L'homme habitait Braine-l'Alleud, commune voisine de Waterloo.

2 - Le parcours de la loi passé au crible

La commission parlementaire d'enquête va devoir se pencher de près sur le parcours législatif plutôt "chaotique" de la loi étendant la transaction financière en matière pénale. Et répondre à une très longue série de questions.

Pourquoi le projet de loi "portant dispositions diverses" déposé à la Chambre par le gouvernement Leterme (alors en affaires courantes, ce qui n'est pas sans poser problème) a-t-il été discuté dans quatre commissions, dont celle des Finances, mais pas au sein de la commission Justice alors qu'un amendement avait été déposé (par plusieurs députés de la majorité) visant à introduire dans le code d'instruction criminelle de nouvelles dispositions en matière de transaction pénale, de quoi modifier de façon importante le code d'instruction criminelle ?

Intimidations ?

Pourquoi, après que des membres de la commission de la Justice du Sénat se furent étonnés de la précipitation du gouvernement et de la procédure suivie jusque-là et eurent décidé de procéder à des auditions, plusieurs d'entre eux (et certains de leurs collaborateurs) ont-ils été approchés par des membres du gouvernement ou leurs lieutenants, qui leur ont fait savoir, parfois de façon abrupte, qu'il ne fallait pas procéder à ces auditions "car ce texte était urgent" ?

Pourquoi la loi a-t-elle été adoptée malgré les critiques assassines des experts (d'éminents professeurs de procédure pénale) entendus par le Sénat ?

Pourquoi la loi a-t-elle été votée sans le moindre amendement et pourquoi a-t-on voté après coup une loi réparatrice pour en corriger des défauts que l'on connaissait ?

Etait-ce pour éviter un retour du texte à la Chambre et la réouverture des débats ? Pour permettre que la transaction Chodiev soit conclue avant l'entrée en vigueur d'un texte correctif qui, voté plus tôt, aurait pu rendre sa signature impossible ?

Voilà une partie des interrogations qui vont arriver sur la table des commissaires et auxquelles ceux-ci devront, en théorie, apporter des réponses.

3- Le rôle du pouvoir judiciaire étudié

La commission parlementaire d'enquête aura aussi à évaluer le rôle du pouvoir judiciaire dans ce dossier, notamment celui de l'avocat général Patrick Dewolf, qui a négocié la transaction pénale conclue, en juin 2011, avec Patokh Chodiev et deux de ses acolytes et fait application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 14 avril 2011 étendant la transaction pénale.

A l'époque M. Dewolf était également magistrat de liaison au sein du cabinet du secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude Carl Devlies (CD&V). Il a donc, matériellement, pu être impliqué dans la rédaction de l'amendement qui a conduit à l'adoption de la loi dans la toute première application de cette loi.

Beaucoup se demandent pourquoi M. Dewolf a pu cumuler les deux fonctions alors qu'à la suite de l'affaire Fortis, en 2008, la présence de magistrats du ministère public dans les cabinets ministériels autres que celui de la Justice avait été remise en cause.

Pas de juge d'instruction

Les membres de la commission vont sans doute aussi s'intéresser au fait qu'alors que le ministre de la Justice de l'époque, Stefaan De Clerck (CD&V), avait, sous la pression des sénateurs, donné instruction au collège des procureurs généraux de ne pas appliquer l'article étendant la transaction pénale avant que la loi de réparation soit entrée en vigueur (le 21 août 2011), ces procureurs généraux ont suivi la demande ministérielle en ordre dispersé. Ainsi, celui de Bruxelles, Marc de le Court, a-t-il "attiré l'attention" du procureur du Roi et de l'auditorat du travail mais sans envoyer de circulaire à l'avocat général Patrick De Wolf.

Les parlementaires pourraient aussi s'emparer d'une question soulevée par "La Libre" - et relayée par le président de la commission Dirk Van der Maelen (SP.A.) - portant sur la non désignation d'un juge d'instruction dans le dossier De Decker.

Pour d'aucuns, rien que le lien de subordination existant entre la substitute du parquet de Bruxelles en charge de l'information judiciaire et l'avocat général Dewolf aurait justifié qu'on passe du stade de l'information à celui de la mise à l'instruction.