Une perquisition illégale peut être acceptée en justice
- Publié le 01-02-2017 à 15h51
- Mis à jour le 01-02-2017 à 15h53
Pour autant, dit Strasbourg, que les éléments de preuve ainsi recueillis soient fiables ou exacts.Un procès peut être considéré équitable même si les preuves ont été obtenues de manière irrégulière : c'est le sens d'un arrêt rendu mardi la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg). La cour avait été saisie par une femme condamnée en Belgique en juin 2006 à cinq ans de prison et 10 000 euros d'amende dans un dossier de traite des êtres humains.
L'affaire débute un an plus tôt. Un juge d'instruction ordonne une perquisition dans un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à Molenbeek-Saint-Jean. La perquisition, avec mandat dûment signé par un juge d'instruction, vise J.R. un homme suspecté de faire partie d'une organisation criminelle et de pratiquer la traite d'êtres humains.
Dans l'immeuble, les policiers contrôlent la requérante qui vit dans un appartement au 2e étage. Constatant que son nom apparaît dans le dossier pénal, les policiers perquisitionnent d'initiative sans mandat dans son appartement. Elle est privée de liberté et inculpée pour participation à l'organisation criminelle.
Tout au long de la procédure en Belgique, la requérante a invoqué l'illégalité de la perquisition effectuée sans mandat. La justice belge a constaté l'irrégularité de la perquisition mais a estimé que cela n'entachait pas la fiabilité des preuves qui avaient été recueillies.
Un procès équitable
Strasbourg a aussi constaté l'illégalité de la perquisition, estimant qu'il s'agissait bien là d'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale auquel chacun a droit.
Pour la cour, ces circonstances dans lesquelles les éléments de preuve litigieux ont été recueillis ne font cependant aucunement douter de leur fiabilité ou de leur exactitude. Strasbourg ajoute que la condamnation se fonde aussi sur d'autres éléments de preuve que ceux obtenus lors de la perquisition litigieuse. La requérante a donc bien eu un procès équitable.
Strasbourg ne condamne donc pas la Belgique : le constat de la perquisition illégale vaut réparation pour le dommage moral de la requérante.
