Article réservé aux abonnésCommunes à facilités, mode d'emploi
Une commune à facilités est une commune dont les habitants ont la possibilité d'utiliser une autre langue que celle de la région dans leurs relations avec les autorités publiques sans pour autant être considérée comme bilingue.
- Publié le 18-08-2024 à 08h06
- Mis à jour le 20-08-2024 à 15h59
C'est la loi du 8 novembre 1962 qui crée ce régime des "facilités" dans le droit fil des lois linguistiques qui règlent l'emploi des langues en Belgique depuis les années 1920. L'expression "facilités linguistiques" n'a aucun statut juridique : la Constitution et la législation n'utilisent que les termes de "communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés", de communes "dotées d'un régime spécial" et de communes "considérées comme des communes à régime spécial".
On parle de "régime spécial" parce qu'en principe, hormis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, toute administration communale est tenue d'employer, dans ses actes et dans ses relations avec ses administrés, la langue officielle de la région linguistique (française, néerlandaise ou allemande) dans laquelle elle se situe. Pour convaincre les francophones d'accepter la fixation d'une frontière linguistique au début des années soixante, les partis flamands ont accepté des exceptions au principe général de l'unilinguisme des services publics dans les communes où un nombre significatif de citoyens s'expriment dans une autre langue nationale. Des "facilités" ont ainsi été octroyées aux habitants de ces communes, afin de leur permettre d'obtenir les actes, informations, certificats et autres documents administratifs dans une autre langue officielle que celle de la région dans laquelle ils résident, et d'employer cette autre langue dans leurs relations avec leur administration communale.
Au total, il existe 27 communes à facilités :
– 12 communes de langue néerlandaise avec facilités pour les francophones, situées dans la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem) ou sur la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Elchin, Fourons, Herstappe, Messines, Renaix) ;
– 4 communes de langue française avec facilités pour les néerlandophones, situées sur la frontière linguistique (Comines-Warneton, Enghien, Flobecq, Mouscron) ;
– 2 communes de langue française avec facilités pour les germanophones (Malmedy et Waimes) ;
– les 9 communes de langue allemande, avec facilités pour les francophones (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith).
La bonne application des lois linguistiques établissant ces régimes de facilités – lois qui n'en prévoient pas la limitation dans le temps – est vérifiée par la Commission permanente de contrôle linguistique, le collège des gouverneurs, le gouverneur adjoint de la province de Brabant flamand, le commissaire d'arrondissement à Mouscron et le commissaire d'arrondissement-adjoint à Tongres.
Les communes faisant l'objet des règles les plus spécifiques sont les six communes de la périphérie bruxelloise, Fourons et Comines-Warneton. En outre, une loi fixant le régime linguistique dans l'enseignement reconnaît, pour certaines communes et dans certaines conditions, le droit à créer un enseignement maternel et primaire dans une autre langue officielle que celle de la commune.
Les régimes de facilités dont bénéficient en matière administrative les francophones habitant dans les communes situées dans la région de langue néerlandaise autour de Bruxelles ont été restreints par diverses circulaires du gouvernement flamand. Celles-ci sont très controversées.