Article réservé aux abonnésLes trois plus hautes juridictions du pays s'inquiètent de l'évolution du respect de l'État de droit : "l'avertissement" de 2019 n'a pas été entendu
La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État déposent un nouveau mémorandum commun au formateur Bart De Wever (N-VA) pour qu'on accorde les moyens et les cadres nécessaires au bon fonctionnement de la justice.
- Publié le 19-07-2024 à 10h30
C'est une démarche qui prend un tour très solennel. Les présidents de la Cour constitutionnelle et les chefs de corps de la Cour de cassation et du Conseil d'État ont décidé d'adresser un mémorandum commun au formateur fédéral, Bart De Wever (N-VA), pour exprimer les principales préoccupations des trois plus hautes juridictions du pays quant à l'évolution du respect de l'État de droit en Belgique.
Une démarche "assez exceptionnelle"
"La protection de cet État de droit exige certaines garanties quant à l'effectivité et à l'accessibilité des missions juridictionnelles", ont-ils martelé vendredi matin au cours d'une conférence de presse. En 2019, lors de la formation du précédent gouvernement (la Vivaldi réunissait PS, MR, Ecolo, Open VLD, Vooruit, Groen et CD&V), les représentants des trois plus hautes juridictions du pays avaient déjà estimé nécessaire de prendre une initiative commune "compte tenu des enjeux importants et des problèmes budgétaires récurrents que connaît le service public de la Justice au sens large".
Cette démarche "assez exceptionnelle" (sic) se voulait être "un véritable avertissement" par rapport aux différentes restrictions budgétaires imposées. Cinq ans plus tard, les présidents et chefs de corps de ces mêmes hautes juridictions ont décidé de la réitérer, partant du constat que les mêmes inquiétudes persistent.
Il faut "un dialogue régulier et constructif" entre les trois pouvoirs
Le mémorandum aligne les principales préoccupations des hautes instances judiciaires. Il s'agit, d'abord, de prévoir un financement approprié de la justice et des cadres légaux complets, insistent-elles. Il faut aussi permettre à chaque juridiction de rendre la justice dans un délai raisonnable. Les hautes juridictions soulignent le devoir de l'État "de respecter et d'exécuter les décisions de justice définitives" et de garantir l'indépendance des magistrats Le mémorandum s'inquiète également de l'avenir de la justice dans une société de plus en plus numérisée et de l'accès libre à la documentation juridique.
"Le respect et le renforcement de l'État de droit sont plus nécessaires que jamais et supposent un dialogue régulier et constructif entre les trois pouvoirs", scandent les responsables de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État.