Arrestation administrative ou judiciaire, que risquent les casseurs de la manif?

Au total, 228 personnes (204 Belges, 11 Français, 8 Néerlandais, 3 Allemands et 2 Polonais) ont fait l'objet d'une arrestation administrative. Onze personnes (6 Belges, 3 Français, 1 Néerlandais et 1 Afghan) d'une arrestation judiciaire, principalement pour détention d'arme, dégradations et rébellion.

Une enquête a été ouverte, une taskforce judiciaire a été mise en place et un appel à images a été publié sur les réseaux sociaux de la police. Mais en quoi consistent une arrestation administrative et une arrestation judiciaire ?

Mesure administrative

Une arrestation administrative a pour objectif de maintenir l'ordre et la sécurité publique. Il s'agit d'une mesure qui prive les personnes de leur liberté dans un délai limité, par exemple le temps d'évacuer une manifestation, et qui ne peut pas durer plus de douze heures. Elle n'implique aucune mise à disposition de la justice, ce qui signifie que l'intervention, par exemple, d'un juge d'instruction, n'est pas nécessaire pour ce type d'arrestation.

Les motifs pour lesquels une arrestation administrative est envisageable sont limités. C'est le cas lorsqu'une personne perturbe la tranquillité publique (par exemple lors d'un tapage nocturne) ; lorsqu'une personne est considérée comme un obstacle à la liberté de circuler (par exemple en organisant un sit-in bloquant la circulation routière) ; ou encore lorsqu'il existe des motifs raisonnables permettant de croire qu'une personne se prépare à commettre un acte qui perturbe la tranquillité publique (par exemple si une personne tente de mettre le feu à un projectile).

L'arrestation judiciaire, elle, implique une privation de liberté en vue de mettre une personne à la disposition de la justice.

Il s'agit donc d'une mesure plus forte que l'arrestation administrative puisqu'elle prive un individu de liberté dans le but de rechercher et de poursuivre une infraction pénale. La durée de la privation de liberté est également limitée : elle ne peut, dans ce cas, dépasser les 48 heures. Passé ce délai, il faut qu'un juge d'instruction délivre un mandat d'arrêt en motivant les raisons pour lesquelles une personne reste privée de liberté.

Information, instruction, comparution

Les 228 personnes qui, dimanche, ont fait l'objet d'une arrestation administrative ne risquent pas grand-chose. Sauf si cela débouche sur une arrestation judiciaire (par exemple si l'enquête de police démontre que les personnes ont commis une infraction pénale).

L'issue sera plus compliquée pour les personnes qui ont fait l'objet d'une arrestation judiciaire puisqu'elles ont été arrêtées précisément parce qu'elles ont commis un délit.

Leur cas est entre les mains de la justice qui pourrait ouvrir une information judiciaire, une instruction judiciaire, voire décider d'une citation directe à comparaître devant le tribunal.

Si l'affaire est classée sans suite, il restera une trace auprès des forces de police. Car une arrestation judiciaire fait l'objet de l'ouverture d'un dossier flanqué d'un numéro de notice. C'est ce qui permet à un individu, lorsqu'il est interpellé pour d'autres faits, d'être retrouvé dans les fichiers de la police. S'il y a une condamnation, elle sera inscrite au casier judiciaire.

Enfin, une personne qui a fait l'objet d'une arrestation judiciaire ce dimanche pourrait être frappée d'une interdiction de participer à une nouvelle manifestation. Un scénario envisageable uniquement s'il y a un passage devant un juge d'instruction et que ce dernier accepte de ne pas décerner un mandat d'arrêt mais de libérer la personne en lui en imposant ce type de conditions.