Article réservé aux abonnésLes assurances en protection juridique doivent désormais prendre en charge les honoraires d'avocat pour les victimes de violences conjugales
Ce nouveau code de conduite est une réelle avancée. Même s'il ne changera rien pour les nombreuses femmes violentées qui se trouvent en situation précaire et n'ont pas les moyens de souscrire une telle police.
- Publié le 23-07-2025 à 16h46
Les assurances en protection juridique couvriront désormais les frais juridiques des victimes de violences domestiques. Jusqu'ici, cette intervention n'avait pas lieu quand la victime vivait sous le même toit que l'auteur des faits – ce qui est, précisément, souvent le cas dans les situations de violences intrafamiliales.
Ce dispositif pourra être actionné dans les dossiers de violence domestique et de toute forme de maltraitance d'enfants mineurs dès que l'auteur est poursuivi pénalement à l'initiative du parquet ou du juge d'instruction en Belgique. C'est le résultat d'un nouveau code de conduite adopté par Assuralia, l'organisation faîtière des assureurs belges, annonçait mercredi De Tijd. Le changement vaut rétroactivement pour tous les dossiers qui ont été introduits depuis le 1er janvier 2025, précise le quotidien.
Une initiative du ministre Beenders
L'initiative politique en revient au ministre de la Protection des consommateurs et de l'Égalité des chances. En mars dernier, Rob Beenders (Vooruit) exprimait son souhait que l'assurance protection juridique puisse jouer dans les dossiers de violence intrafamiliale. "Les assureurs doivent prendre leurs responsabilités. Les victimes qui paient correctement leurs primes doivent toujours pouvoir compter sur l'assurance", indiquait-il.
Une enquête avait montré que les assureurs refusaient systématiquement de prendre en charge les frais juridiques des victimes de violences domestiques ou d'abus d'enfants vivant avec l'auteur des faits. L'Ombudsman des assurances avait déjà tiré la sonnette d'alarme sur ce problème en 2022.
Rob Beenders a alors décidé de se concerter avec le secteur "afin d'offrir à ces victimes la protection qu'elles méritent".
Une femme sur trois est concernée par la violence domestique
La problématique est majeure. En Belgique, près d'une femme sur trois subit des violences (psychologiques, physiques ou sexuelles) de la part d'un partenaire intime au moins une fois au cours de sa vie, selon les calculs de l'Iweps (l'Institut public wallon de statistique). Les observations par région montrent que la proportion est encore plus élevée en Wallonie (42,5 %) qu'à Bruxelles (33,7 %) et en Flandre.
En 2023, 23 277 cas de violence physique au sein d'un couple ont été enregistrés par les services de police, dont 223 cas de violence sexuelle, précise de son côté le ministre Beenders. Et les données des Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles montrent que de nombreuses femmes n'osent toujours pas porter plainte contre leur (ex) compagnon.
"Ce n'est pas juste"
Face à cette réalité, les assureurs refusaient d'activer la protection juridique, et donc de prendre en charge les honoraires d'un avocat, dans les cas de violence entre personnes vivant sous le même toit. Ils brandissaient comme argument juridique qu'une police d'assurance ne peut intervenir contre un coassuré inscrit à la même adresse. Les partenaires ayant contracté la même police, l'assurance ne pouvait couvrir les litiges entre eux.
Les personnes victimes de violences intrafamiliales sont ainsi laissées-pour-compte, regrettait le ministre Beenders. "Ce n'est pas juste. Les victimes de violences intrafamiliales ne choisissent pas de se retrouver dans cette situation. C'est souvent un grand pas à franchir pour elles de porter plainte. Et s'il s'avère qu'elles ne peuvent pas non plus compter sur une assurance qui couvre les frais juridiques, elles sont également pénalisées financièrement."
Pas une avancée pour toutes les victimes
Rob Beenders disait en mars compter sur "le bon sens" du secteur. À défaut de solutions proposées par les assureurs, il affichait son intention de mettre le dossier sur la table du gouvernement. "Je n'accepterai vraiment pas que les victimes soient abandonnées à leur sort." Il n'a pas dû en arriver là.
Ce nouveau code de conduite constitue une réelle avancée pour les femmes qui bénéficient d'une assurance en protection juridique. Mais il ne changera rien pour toutes les autres victimes d'un partenaire violent qui se trouvent dans une situation précaire et n'ont pas les moyens de souscrire une telle police : elles devront continuer à compter sur le secteur associatif pour se faire accompagner juridiquement.