Article réservé aux abonnésA l'origine du Kazakhgate, une loi "sur mesure" votée dans la précipitation puis remaniée (ECLAIRAGE)
- Publié le 31-03-2018 à 07h32
La transaction financière en matière pénale existait avant le vote, controversé, de la loi du 14 avril 2011 (à l'origine du Kazakhgate) mais celle-ci l'a considérablement élargie.
Depuis, la loi a toutefois subi des changements et la Cour constitutionnelle est passée par là, ce qui tend à démontrer que le travail mené au printemps 2011 était sinon suspect du moins bâclé.
1. Que prévoyait la loi d'avril 2011 ?
Elle a changé la donne, en rendant possible la transaction pour tous les faits susceptibles d'être punis d'une peine maximale de 20 ans de prison. Elle a également permis que la transaction puisse intervenir à tout stade de la procédure. Elle a fait en sorte qu'une transaction puisse être conclue alors qu'une instruction était en cours, que le tribunal correctionnel était déjà saisi ou même alors que l'affaire était en appel.
2. Des corrections de tir successives
La loi "pot-pourri" du 5 février 2016 a corrigé le tir. Elle a établi que la transaction n'était plus possible après qu'un jugement au fond avait été rendu. Cela dit, juge du fond et juge d'instruction continuaient à ne pouvoir exercer le moindre contrôle sur la transaction, toujours conclue directement entre suspect et parquet.
Cette situation a conduit la Cour constitutionnelle à dire, le 2 juin 2016, qu'une transaction pénale ne pouvait être conclue après l'ouverture d'une instruction et après la saisine du juge du fond, sauf contrôle par la juridiction d'instruction ou par le tribunal, selon les cas.
3. Des attitudes variables selon les arrondissements
Depuis, le parquet se montrait très prudent. Le problème était toutefois que dans certains arrondissements judiciaires, le ministère public a continué à procéder à des transactions, sous le contrôle minutieux de la chambre du conseil, alors que, dans d'autres, plus aucune transaction pénale n'a été conclue. En mai 2017, le ministère public a adopté une directive interne, au terme de laquelle les procureurs du Roi ont, à nouveau, été en mesure de conclure des transactions pénales mais en observant le prescrit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
4. Dépôt d'un nouveau projet de loi
Depuis également, un projet de loi a été déposé visant à adapter la transaction pénale élargie, en fonction de l'arrêt de la Cour. Il prévoit qu'un accord conclu entre le parquet et le suspect sera obligatoirement soumis au juge. Il prévoit aussi un examen plus approfondi des dossiers par la chambre du conseil ou par le tribunal. Le juge ne peut cependant toujours pas, selon ce texte, juger de l'opportunité d'une transaction.
Le 1er décembre 2017, le Conseil supérieur de la Justice a rendu un avis sur ce projet. Il a considéré que "la transaction peut constituer un bon outil pour mener une politique répressive performante et juste" mais que pour rétablir la confiance du citoyen, "le Parlement devait encore améliorer le projet de loi qui lui est soumis" . Le CSJ a dit souhaiter que le ministère public soit tenu de motiver par écrit sa proposition de transaction et que, lorsque le juge se prononce sur celle-ci, l'audience et le jugement soient publics. Il a rappelé qu'en aucun cas, le ministère public ne pouvait recourir systématiquement à la transaction "parce que des problèmes de capacité se posent au sein de la police ou de la justice".
5. La pilule de 2011 n'est toujours pas passée chez certains
Quoi qu'il en soit, les conditions dans lesquelles a été votée la loi du 14 avril 2011 (considérée par certains comme instituant une justice de classe) restent en travers de la gorge de nombreux juristes et politiques.
Pour rappel, le 11 février 2011, le gouvernement Leterme II (alors en affaires courantes) déposait à la Chambre un projet de loi "portant dispositions diverses". La commission Finances se pencha sur celles relatives à la levée du secret bancaire, souhaitée par le PS. Le 2 mars, un amendement est déposé, visant à introduire dans le code d'instruction criminelle de nouvelles mesures en matière de transaction pénale. L'avis de la commission Justice ne sera jamais demandé.
Le 10 mars, le projet de loi est adopté par les quatre commissions appelées à l'étudier. Le 16, le texte est envoyé au Sénat. Cette fois, la commission Justice est saisie, car les services du Sénat ont repéré que le volet transaction pénale est de sa compétence. Plusieurs de ses membres s'étonnent de la précipitation du gouvernement et demandent des auditions, au grand dam, dit-on alors, des ministres de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) et des Finances Didier Reynders (MR).
Le projet de loi est adopté le 17 mars, en séance plénière de la Chambre. Le 24 mars, le SP.A s'oppose à un vote au Sénat, car les auditions de professeurs de procédure pénale ont permis de relever des anomalies dans la loi. Le ministre de la Justice préconise de voter au plus vite le projet de loi litigieux et d'adopter plus tard une loi réparatrice.
In fine, le 31 mars 2011, le Sénat vote, en séance plénière, simultanément le projet portant dispositions diverses et la loi réparatrice, qui sera ensuite votée à la Chambre, sans les adaptations proposées par le Conseil d'Etat. On connaît la suite.