Article réservé aux abonnésLes Engagés dénoncent la "taxe déguisée" du gouvernement wallon sur le précompte immobilier: "Une aberration du système fiscal wallon"
En n'indexant pas les réductions auxquelles ont droit notamment les familles en matière de précompte immobilier, le gouvernement fait "un choix", dénonce le député wallon François Desquesnes.
- Publié le 02-09-2023 à 07h15
En cette période où les Wallons reçoivent une invitation à payer leur précompte immobilier, tous constatent l'augmentation importante du montant qu'ils doivent débourser par rapport à celui de l'année dernière. Une augmentation conjuguée parfois à une hausse supplémentaire dans certaines communes – trois en Wallonie : Floreffe, Jemeppe-sur-Sambre et Andenne. De nombreux contribuables font la grimace. D'autant que les réductions octroyées à certains propriétaires – notamment ceux qui ont des enfants à charge (125 euros par enfants) – ne sont, elles, pas indexées. Ajoutons à cela, qu'en Wallonie, et contrairement à la Flandre, ces réductions ne sont pas automatiquement déduites et doivent donc être demandées à chaque exercice. Le chef de groupe Les Engagés au Parlement wallon, François Desquesnes, veut y remédier.
"Aberration fiscale"
Le député wallon précise avant tout que "le fait de ne pas indexer le montant auquel les familles avec au moins deux enfants à charge ont droit est en fait une taxe déguisée" et que, donc, "cela va à l'encontre de ce que dit le gouvernement wallon lorsqu'il avance qu'il ne décidera pas de taxes supplémentaires". Il avance que "le gouvernement wallon peut tout à fait décider d'indexer ce montant automatiquement, le code des impôts sur le revenu l'y autorise". "C'est un choix et le gouvernement wallon ne le fait pas."
C'est pour cette raison que son groupe a déposé une proposition de décret, qui sera prise en considération par le Parlement wallon la semaine prochaine, visant à indexer automatiquement les réductions sur le précompte octroyées aux familles avec au moins deux enfants à charge ainsi qu'à tous ceux qui y ont droit comme les grands invalides de guerre, les personnes handicapées et toutes personnes qui ont des personnes à leur charge. "Cette situation entraîne donc dans le temps une diminution de la réduction réelle octroyée au contribuable du précompte immobilier bénéficiaire de l'une de ces réductions. Notre proposition de décret vise à corriger cette aberration du système fiscal wallon", explique-t-il.
Plus rien ne s'y oppose
Les Engagés proposent donc que, dès l'exercice d'imposition 2024, une indexation automatique de ces montants soit actée dans le Code. "Cette indexation se ferait au 1er janvier de chaque année, en multipliant le montant de la réduction de l'année précédente par la moyenne des chiffres de l'indice des prix à la consommation, indice santé, des mois de septembre et octobre de l'année précédente, divisée par la moyenne des chiffres de l'indice des prix à la consommation, indice santé, des mois de septembre et octobre de l'année antérieure à l'année précédente".
Les Engagés ont déposé un second décret, complémentaire du précédent, qui vise à rendre automatique les réductions dues aux catégories de personnes citées plus haut. "C'est quand même dingue, la Flandre le fait depuis vingt ans. Jusqu'il y a quelques années le gouvernement wallon ne pouvait pas le faire mais désormais il n'y a plus rien qui s'y oppose." En effet, si la compétence du précompte immobilier a été transférée aux Régions, la Wallonie a décidé (et c'était son droit) de ne pas la récupérer immédiatement. C'est donc l'administration fédérale qui a géré les questions de précompte pour le compte de la Région. Le transfert complet a toutefois été effectué en 2021. "On ne peut donc plus nous opposer un argument technique, si le gouvernement décide de le faire, il peut rendre ces réductions automatiques." François Desquesnes ajoute que "de nombreux citoyens ignorent les réductions auxquelles ils ont droit et ce faisant, ne remplissent pas les formulaires disponibles".
Et le député wallon de conclure : "Cette automaticité nous paraît souhaitable non seulement dans une perspective de simplification administrative mais également dans un souci d'égalité des chances pour permettre à chaque contribuable de bénéficier pleinement des avantages fiscaux auxquels il peut légitimement prétendre". "Il est en effet du devoir des autorités de s'assurer que chaque wallon profite au maximum des avantages auxquels il a droit."