Cadastre des avantages sociaux, pensions du public alignées sur celles du privé... Ce que contient la nouvelle "supernota" de Bart De Wever

1. En matière d'emploi

Concernant le marché du travail, plusieurs grandes mesures sont avancées. La première promet une augmentation de l'écart entre les revenus du travail et les revenus d'allocations à plus de 500 euros. Comment ? Grâce à une réforme fiscale (lire plus loin), mais aussi grâce à la création d'une "norme" établissant que le montant des allocations pour les personnes inactives en âge de travailler (et qui le peuvent) n'augmentera jamais plus vite que les revenus du travail (via la norme salariale). Ce n'est pas tout : le fonctionnement de l'enveloppe bien-être va être adapté pour être en phase avec la productivité réelle. Le gouvernement s'engage par ailleurs à mettre en place un cadastre des avantages sociaux afin de pouvoir les plafonner à hauteur maximale du revenu minimum qu'une personne percevrait sur le marché du travail.

Toujours concernant le marché du travail, le système des allocations de chômage serait revu. L'idée est de les limiter dans le temps (à deux ans). Mais les personnes qui perdent leur emploi devraient bénéficier d'une protection financière plus élevée qu'aujourd'hui au début, jusqu'à un moment qui sera déterminé par les services régionaux d'aide à l'emploi en fonction du nombre d'années déjà travaillées.

Autre point sensible, qui suscite souvent débat : l'indexation des salaires. La note précise que son principe serait maintenu. Mais il y a un "mais". Il sera demandé aux partenaires sociaux, d'ici à fin 2026, d'élaborer une proposition de réforme du droit salarial et du système d'indexation. Ce qui n'interdira pas, pour préserver la compétitivité des entreprises notamment, de "retravailler" le mécanisme lié à l'inflation, pour qu'il reflète mieux son évolution réelle, voire de limiter l'indexation pour les salaires plus élevés en cas de forte hausse des prix (plus de 4 %). L'idée serait par ailleurs d'appliquer le nouveau mécanisme d'indexation au secteur public. Voilà qui fera débat, à n'en pas douter. Globalement, l'Arizona entend afficher un taux d'emploi de 80 % d'ici à 2029. Au passage, le droit de grève va être réformé (but : éviter les fauteurs de troubles) et le travail de nuit commencera à 24h (au lieu de 20h actuellement). Autre point notable à relever : la valeur faciale du chèque-repas serait relevée dès le premier janvier 2025, et les éco-chèques, eco-pass, etc., supprimés.

2. En matière de fiscalité

Réforme fiscale, ensuite ! On le sait, l'objectif est de revoir le fonctionnement de l'Impôt des personnes physiques (plusieurs taux de taxation en fonction de différentes tranches de revenus). L'idée étant surtout de diminuer les charges sur le travail, avec une attention sur les bas et moyens salaires. En résumé, le montant exonéré d'impôt passerait de 10 570 euros à 12 000 euros en 2029. Le bonus à l'emploi sera adapté pour favoriser les bas salaires, et la cotisation spéciale de sécurité sociale va être progressivement supprimée. Enfin, l'architecture des tranches tarifaires va être adaptée. Un nouveau taux de 35 % va voir le jour, et les tranches de 25 et de 40 % vont être élargies. Le taux de 50 % va être supprimé ; le taux le plus élevé d'imposition sera donc de 45 % (à partir de 30 000 euros de revenu).

Un large chapitre est consacré à la fiscalité des placements, qui actuellement sont soumis à des régimes "divers et variés". L'idée est de créer un panier (au montant encore indéterminé de plusieurs milliers d'euros) où tous les revenus mobiliers seront logés à la même enseigne. Une exonération fiscale s'appliquera à la première tranche des revenus du capital, quelle que soit la forme de l'investissement. Le futur gouvernement entend également s'attaquer à quelques niches fiscales (revenus "RDT", règle des 80 % en matière de pensions extra-légales, limitation de l'avantage de la carte-essence, etc.). Sujet sensible : la "supernota" introduit l'idée d'une taxation de 10 % sur les plus-values d'actifs financiers, sans rétroactivité et avec une exonération des plus-values historiques à partir de la date d'entrée en vigueur de la taxe. "Tous les frais d'acquisition ou de conservation de cette plus-value (tels que la taxe boursière et la taxe sur la compte-titres) seront déductibles. Nous prévoyons également une exonération de base de 6000 euros afin que les petits investisseurs restent exclus du champ d'application, la déductibilité et la transférabilité des moins-values et un dispositif temporaire pour les moins-values historiques", explique la note.

De même, l'idée avait déjà été évoquée sous la précédente législature, la taxe compte-titres passerait de 0,15 à 0,2%. "Lorsque le produit de l'élargissement de la base imposable au niveau des revenus mobiliers sera supérieur au produit de la taxe sur les comptes-titres, cette dernière s'éteindra", précise toutefois la "supernota" de Bart De Wever.

Par ailleurs, comme déjà annoncé sous la précédente législature, les taxes sur la consommation devraient être adaptées (harmonisation des taux de TVA de 6 et 12 % notamment en un nouveau taux de 9 %), etc.

3. En matière de pensions

On le sait, les dépenses sociales (santé, pensions) liées au coût du vieillissement sont une des principales pierres d'achoppement du budget belge. Une réforme des pensions serait donc engagée – d'autres exécutifs par le passé s'y sont toujours cassé les dents. L'idée est de renforcer le lien entre les prestations professionnelles réelles et la constitution de droits à la pension. Entre les lignes, cela signifie donc que le futur gouvernement va réduire les périodes d'assimilation car, dit-il, "aujourd'hui, un tiers des droits à la pension se fonde sur des périodes non travaillées". Parmi les autres sujets qui fâchent, une disparition progressive des régimes préférentiels est programmée dès le 1er janvier 2025. De même, autre sujet sensible, la suppression de la péréquation pour les fonctionnaires est dans la note de Bart De Wever. Toujours concernant le secteur public, il y aurait des changements dans le calcul des pensions des fonctionnaires. "Actuellement, la pension d'un salarié et d'un indépendant est calculée sur la base du salaire moyen de référence sur l'ensemble de la carrière", explique la note. "Pour le calcul de la fonction publique, seul le traitement des 10 dernières années de la carrière est pris en compte. Nous supprimons progressivement cette inégalité de calcul de la pension en allongeant annuellement, pour ce calcul, la période de référence de deux ans à partir du 1er janvier 2025 pour qu'elle atteigne 20 ans à la fin de la législature". Voilà qui fera débat...

En rythme de croisière, dès 2029, les mesures "emploi" et "pensions" devraient générer des économies de plus de 6 milliards d'euros par an. Vastes chantiers…