Le Conseil d'État annule l'arrêté royal relatif à la fin de carrière dans la police
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal portant sur une série de restrictions au régime de fin de carrière des fonctionnaires de police (système de non-activité préalable à la retraite, NAPAP), ont annoncé mercredi soir les syndicats de police SNPS et SLFP.
Belga Agence
- Publié le 23-10-2024 à 22h59
L'année dernière, le gouvernement fédéral a donné son feu vert à la suppression progressive du régime NAPAP dans la police. Ce système de fin de carrière permet d'arrêter de travailler quatre ans avant l'âge de la pension sous certaines conditions.
À lire aussi
Le patron de l'école de police bruxelloise démis de ses fonctions : "Des comportements impossibles à laisser passer""Le Conseil d'État a jugé que le gouvernement avait manqué à son obligation de négocier et que l'arrêté royal avait été adopté de manière illégitime", indiquent les deux syndicats. "L'annulation de cet arrêté signifie que les nouvelles règles plus strictes sont invalidées. Le gouvernement devra maintenant revenir à la table des négociations et ne pourra pas imposer de modifications fondamentales sans consulter les organisations syndicales."
