La lutte contre la surpopulation carcérale doit faire partie des priorités de ce gouvernement

Cet état de choses ne manque pas d'avoir des effets néfastes pour le personnel, dont les mouvements de grève aggravent encore la situation.

Les droits des justiciables détenus sont également bafoués sous l'angle de leur droit à un procès équitable. Les personnes détenues subissent de plein fouet le manque de personnel : Services Psychosociaux (SPS) en sous-effectifs chroniques, directeurs débordés qui n'ont plus le temps de rendre des avis…, ce qui entraîne des retards dans le traitement des dossiers de demande de mesures d'élargissement de peine, et aggrave encore la surpopulation. Les détenus préventifs sont éparpillés aux quatre coins du pays, ce qui rend l'exercice de leur défense très compliqué, en plus de couper les liens avec leur famille.

Proportions vertigineuses

Le problème est loin d'être nouveau, mais il atteint aujourd'hui des proportions vertigineuses. Ce 2 octobre, des actions inédites ont eu lieu dans les prisons, sous forme d'arrêts de travail du personnel pénitentiaire, pour une fois soutenus par les directions des établissements et par l'administration elle-même.

Avocats.be a mené des actions en justice qui ont conduit à la condamnation de l'Etat belge à mettre fin à cette situation. Loin de s'exécuter, l'Etat multiplie les recours et est aujourd'hui redevable de plusieurs millions d'euros à titre d'astreintes. L'argent n'a jamais été notre moteur, mais bien la défense du justiciable, fusse-t-il détenu, et le respect de ses droits fondamentaux.

Le 10 décembre 2024, les bâtonnières et bâtonniers du pays exerçaient leur droit de visite dans les prisons, et dénonçaient les problèmes structurels du système carcéral, "un système coûteux qui ne fonctionne pas et qui est néfaste pour les droits fondamentaux des détenus" (1).

Nous avons pris connaissance, par la presse, du "Plan d'action contre la surpopulation" adopté en Conseil des ministres en juillet.

Obstacles juridiques

Pratiquement l'entièreté des mesures annoncées par le gouvernement consiste à s'attaquer à la capacité carcérale, et non au "stock" de personnes détenues.

L'angle annoncé pour lutter contre le nombre de détenus dans les prisons belges, à savoir renvoyer les détenus sans titre de séjour dans leur pays d'origine, se heurte bien souvent à des obstacles juridiques (absence d'accord du pays en question, risque de violation des droits fondamentaux, auxquels nous, avocats, resterons attentifs). Quant à la situation des internés détenus, on n'aperçoit aucune coordination des différents niveaux de soins, qui permettrait de mettre fin à cette situation des plus choquantes.

La loi votée en urgence cet été nous fait l'effet d'une goutte d'eau dans l'océan, d'autant plus qu'elle a mis fin aux congés prolongés et qu'une série de personnes ont été réincarcérées. Nous l'espérions plus ambitieuse. Ainsi, par exemple, aucune mesure ne vise à limiter la détention préventive alors que la Belgique est parmi les champions d'Europe pour incarcérer des personnes présumées innocentes, et que cela constitue une cause importante de surpopulation (2).

Les causes de cette surpopulation sont bien connues, et ont d'ailleurs fait l'objet du premier avis du Conseil Pénitentiaire (3), organe précisément créé pour remettre des avis (notamment) aux décideurs politiques, dont vous faites assurément partie au premier plan.

La délinquance est stable

Cet organe fait partie intégrante du SPF Justice et, sur le site internet de celui-ci, nous pouvons lire sous l'onglet "missions" :

"L'impact d'une proposition gouvernementale visant à modifier fondamentalement les peines ? Une nouvelle initiative politique sur la question de la surpopulation carcérale ? Ce ne sont là que quelques exemples sur lesquels le Conseil pénitentiaire pourrait donner son avis.

Toutes les parties prenantes impliquées dans l'exécution de la peine – issus de toutes les instances et disciplines – réfléchissent ensemble à la législation actuelle et future affectant la politique pénitentiaire. Ils se penchent également sur les problèmes actuels auxquels les prisons sont confrontées. Les recommandations communes auxquelles ils parviennent, devraient déboucher sur des politiques davantage fondées sur les données scientifiques et mieux intégrées dans la chaîne de la justice pénale."

L'avis rendu en décembre 2024 est particulièrement documenté.

Nous savons que, contrairement à l'image véhiculée par certains médias et ceux qui s'en nourrissent, la délinquance est stable, voire en baisse (4). Nous savons également que la Belgique est un pays qui n'est pas laxiste, mais parmi les pays d'Europe avec un des taux d'incarcération les plus élevés (5). Nous sommes parmi les plus grands utilisateurs de la détention préventive (6). Si dans les années 80 nous comptions environ 5000 détenus, le cap des 13 000 détenus a été dépassé en 2025.

D'après les experts, c'est donc l'inflation carcérale qui conduit à une surpopulation, sans que la construction de nouvelles prisons ne puisse endiguer le phénomène, que du contraire (7).

Nous avons pris connaissance de l'Arrêté ministériel portant création d'une commission en vue d'élaborer un plan avec les acteurs fédéraux de la justice concernant une solution durable à la surpopulation structurelle, publié en toute fin d'été.

Un procédé qui surprend

Sans aucunement remettre en cause la qualité des experts nommés, le procédé peut surprendre.

En effet, comme écrit ci-dessus, l'avis attendu existe déjà, rendu par le Conseil pénitentiaire, et il est très complet, et propose des solutions très concrètes. Par ailleurs, le Conseil central de surveillance pénitentiaire qui dépend du parlement fédéral a rendu un avis sur le mécanisme de la régulation carcérale (8) en suite de ce premier avis du Conseil pénitentiaire.

Doit-on comprendre que quand la conclusion de l'expert ne convient pas, on le remplace, au lieu de revoir sa copie ? Notre interpellation de la Ministre de la Justice a ce sujet est restée lettre morte.

Le nouvel organe créé en août apparaît superfétatoire. De plus, les délais fixés pour rendre son rapport sont largement incompatibles avec la célérité que requiert la situation.

La lutte contre la surpopulation carcérale doit faire partie des priorités de ce gouvernement. C'est pourquoi nous nous permettons d'insister pour que d'autres pistes que celles jusqu'à présent envisagées soient mises sur la table et examinées de manière approfondie. Il s'agit principalement des mesures suivantes :

• Limitation de la détention préventive, par un système de quota notamment.
• Régulation carcérale (déjà appliquée dans certains pays de l'UE comme l'Espagne, les Pays-Bas et l'Allemagne),
• Solution pour la question des internés, notamment par la création de places dans le secteur traditionnel de soins.

Nous sommes convaincus que ces solutions ne représentent pas un danger pour la sécurité publique. Au contraire, c'est la situation actuelle qui est coûteuse, inefficace, créatrice de tensions, de récidive et, à terme, d'insécurité.

⇒ Les titre et sous-titre sont de la rédaction.

⇒ (1) Communiqué de presse d'avocats.be, 10.12.2024, Action nationale des bâtonniers et des bâtonnières du pays : ils exercent leur droit de visite dans les prisons et dénoncent un problème de société car le système ne fonctionne pas !, www.avocats.be.

⇒ (2) Voyez par exemple les rapports SPACE I et II du Conseil de l'Europe.

⇒ (3) Conseil Pénitentiaire -Avis 1- Surpopulation carcérale

⇒ (4) Ibid.

⇒ (5) Voyez par exemple les rapports SPACE I et II du Conseil de l'Europe.

⇒ (6) Ibid.

⇒ (7) Les instances internationales telles que l'ONU ou le Conseil de l'Europe enjoignent régulièrement la Belgique à réduire sa population carcérale.

⇒ (8) CCSP, Une indispensable initiative en matière de régulation carcérale, 10 février 2025, consultable sur le site ww.ccsp.belgium.be/publications/

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