Loi interprétative sur les catastrophes naturelles : Les assureurs en justice pour éviter "des primes dans un trou vide"

"Nous estimons que cette loi ne résout pas le problème et apporte beaucoup d'incertitudes auprès des assurés. Notre interprétation, c'est qu'un nouveau risque est créé. À cause du changement climatique, il y a une forte probabilité d'avoir de nouveaux risques. Il est dès lors important d'avoir un bon partenariat avec le gouvernement pour trouver une solution durable. Car nous voulons des primes qui restent payables", nous explique, en exclusivité pour la presse francophone, Hein Lannoy, CEO d'Assuralia, l'association professionnelle des assureurs. Le ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS) et Eva De Bleeker (Open VLD), secrétaire d'État à la protection aux consommateurs, ont été informés du recours ce mardi.

Des fissures dans des habitations

Petit retour en arrière pour comprendre comment on en est arrivé là. Il y a dix ans environ, des fissures apparaissent dans des habitations, surtout de côté de Courtrai, en Flandre occidentale. Les cas se multiplient durant les étés 2018 et 2020 qui ont été marqués par des périodes prolongées de sécheresse, avec des pénuries d'eau et des vagues de chaleur. Des contractions du sol ont entraîné des problèmes de stabilité et des dizaines ou centaines de cas de dommages aux habitations.

Parmi les victimes des fissures, il y aurait des parlementaires, voire l'un ou l'autre ministre. Ce qui aurait facilité l'adoption de la loi interprétative à l'automne dernier, entend-on dire… Car les dommages causés aux habitations par les fissures dans les murs et les façades, liées à ce phénomène, n'étaient, jusqu'à la loi interprétative, pas couverts par la garantie des catastrophes naturelles de l'assurance incendie.

"La législation introduisant la couverture de certaines catastrophes naturelles il y a 15 ans a été façonnée avec les connaissances disponibles à l'époque, et les premières expériences de certains assureurs en matière de couverture optionnelle et limitée des catastrophes naturelles", explique-t-on chez Assuralia. Jusqu'à la loi interprétative, les catastrophes naturelles couvertes par une garantie englobaient les inondations et les tremblements de terre.

Une solution durable

"Le secteur veut une solution durable pour aider les victimes de catastrophes naturelles. La loi interprétative imposant aux assureurs de couvrir les dommages causés aux habitations à la suite de sécheresses pouvant entraîner une contamination des sols n'est pas une bonne solution, ni pour les victimes passées, ni pour les victimes futures. On change d'application avec effet rétroactif", martèle Hein Lannoy. Qui ajoute qu'en France, la couverture de ce genre de dommages par le fonds de calamité a dépassé le milliard d'euros. Une façon de faire comprendre que des dommages trop importants à rembourser pourraient se traduire par "des primes d'assurance dans un trou vide".

Une meilleure prévention

Dans le cadre de leur demande de solution durable, les assureurs insistent aussi sur la nécessité d'une meilleure prévention, qui passe notamment par une cartographie claire au sein de chaque région et une délimitation des zones à risque. Ils estiment aussi nécessaires de nouvelles normes de construction dans les zones à risque.

Compte tenu de la nécessité de disposer de plus d'informations et de prendre les mesures d'accompagnement nécessaires, les assureurs proposent une période transitoire au cours de laquelle les compagnies et le gouvernement, "agissant de manière solidaire, absorberont les nouveaux sinistres, une mesure temporaire avant de parvenir à une solution bien fondée, durable et applicable".

Quant à la décision de la Cour constitutionnelle, elle pourrait prendre "facilement un an et demi", avant d'être prise.