Taxer les plus-values : la délicate question de la justice fiscale

Quoi qu'il en soit, il paraît pouvoir être requis que ce nouvel impôt soit "juste", sans se laisser leurrer par un taux provisoirement bas. Provisoirement, car rappelons-nous que les dividendes liquidatifs, jusque-là exonérés, ont été taxés à 10 % entre 2002 et 2014, mais le sont depuis au taux ordinaire de 25 % ou désormais 30 %.

En simplifiant et généralisant, la valeur d'une chose est ce qu'elle va rapporter. C'est particulièrement vrai pour une action, dont la valeur dépend de la capacité bénéficiaire de la société. La substance de la plus-value réside donc dans un flux de bénéfices futurs qui seront imposés à la charge de la société et de dividendes futurs qui seront imposés à la charge de l'actionnaire. Imposer la plus-value risque donc de générer une double imposition : le vendeur est imposé sur la plus-value, l'acquéreur sera imposé sur les dividendes futurs anticipés dans la plus-value.

La plus-value n'est pas un "revenu" en ce qu'elle ne "revient" pas : elle ne se réalise qu'occasionnellement et sur la durée, sauf pour les spéculateurs. Elle est donc difficilement conciliable avec deux règles usuelles de technique fiscale, l'annualité de l'impôt, qui découpe le flux de revenus en tranches annuelles, et le nominalisme, qui considère qu'un euro dans 5 ans vaut un euro d'aujourd'hui.

Posons que les rendements boursiers sont en moyenne de 7 % par an, dont 2 % en dividendes et 5 % en plus-values, pour une inflation de 3 %. N'oublions pas que le bénéfice de la société est déjà taxé à, disons, 25 %.

Posons un investisseur qui investit 1 000 €. Après 5 ans, l'investissement aura généré 100 € de dividendes bruts, soit 70 € de dividendes nets, et 250 € de plus-values, soit, après déduction de 150 € d'inflation, 100 € de plus-value réelle ou, après impôt de 10 % sur 250 €, 75 € réels nets. Le revenu réel net est donc de 145 €, ou 2,9 % l'an. Si l'inflation était déductible, le revenu réel net serait de 160 €, ou 3,2 % l'an.

L'on voit que, si l'inflation passe à 5 % sans que le rendement augmente – un scénario qui s'est concrétisé récemment – l'impôt frappe une plus-value imaginaire. C'est donc l'inflation et non le législateur qui fixe le taux d'impôt.

Un premier élément de justice fiscale est donc l'abattement pour inflation, tel celui de 5 % l'an qui existe dans l'imposition des plus-values immobilières.

Nous avons posé un rendement moyen de 7 %, mais nous savons que cette moyenne cache d'une part des réalités diverses, car certaines actions vont péricliter, d'autre part des fluctuations parfois importantes, les années de vaches maigres succédant à celles de vaches grasses.

Si l'investisseur a investi ses 1 000 € à hauteur de 500€ dans deux sociétés et que l'une fasse faillite après 5 ans sans avoir distribué de dividendes, notre investisseur aura d'une part réalisé une moins-value de 500 €, d'autre part encaissé 35 € de dividendes nets et réalisé une plus-value de 125 €. Si la moins-value est déductible, la plus-value ne sera pas imposée, mais subsisterait après imputation une moins-value de 375 € : celle-ci sera-t-elle reportable ? Quid si la faillite était intervenue après 4 ans : si la moins-value de l'an 4 n'est pas reportable sur la plus-value de l'an 5, l'impôt frappera une capacité contributive inexistante.

À défaut de report, la loi traiterait discriminatoirement mieux le spéculateur, qui réalise couramment des plus et moins-values et pourra les compenser avant impôt, que l'investisseur ou l'épargnant, qui ne réalise que quelques opérations qui ne se dénouent pas forcément dans la même année : cet investisseur ne pourra pas imputer ses moins-values. Ainsi, si l'épargnant, titulaire de 10 parts de Sicav, a besoin de liquidités à l'année 3 et en vend 3 avec une moins-value de 300, veut-on le taxer sur toute la plus-value de 350 réalisée l'année 5 sur les 7 parts restantes ?

Notons une autre discrimination, en ce que, dans un fonds, les plus et moins values sous-jacentes sont compensées d'une année sur l'autre avant la détermination du montant de la plus-value : pourquoi taxer moins favorablement celui qui investit en direct plutôt que via un fonds ?

Un deuxième élément de justice fiscale serait donc le report des moins-values, au moins sur les plus-values futures, voire sur les plus-values passées avec remboursement d'impôt ou, idéalement, sur les autres revenus, mais dans ce cas à un taux limité.

Quant au troisième élément de justice fiscale, il verrait le législateur cesser de se focaliser par paresse et facilité sur les comptes-titres et, s'il veut en taxer les plus-values, le verrait abroger l'impôt sur le capital et la taxe sur les opérations de Bourse. Avec ce nouvel impôt, ce sont non moins de trois impôts qui prennent l'investisseur-épargnant sous un feu croisé, sans même compter les droits de donation ou de succession.

Acceptons donc ce nouvel impôt, mais structurons-le avec justice en instaurant un abattement pour inflation, en ne limitant pas l'imputation des pertes et en supprimant les impôts sur la même matière imposable, tels la taxe sur les opérations de Bourse et celle sur les comptes-titres.