Article réservé aux abonnésAchat d'une maison, donation, prêt… : des centaines de milliers d'actes pourront désormais être signés électroniquement
Fini le papier et la signature manuelle. À partir du 8 avril, seuls les testaments devront toujours être obligatoirement signés à la main.
- Publié le 05-04-2024 à 16h35
- Mis à jour le 05-04-2024 à 16h36
C'est une petite révolution dans le monde du notariat et elle concerne tous les Belges. À partir du lundi 8 avril, la plupart des actes notariés – une donation, l'achat d'une maison, un prêt… – pourront être signés par les personnes concernées via la voie électronique : soit en utilisant l'application Itsme, qui a déjà séduit une grande partie des Belges, soit via la carte d'identité électronique (avec son code Pin). Seuls les testaments – et, de manière plus générale, les dispositions qui prennent leur effet en cas de décès – continueront obligatoirement à être signés à la main, "vu leur caractère éminemment personnel et confidentiel", précise Katrin Roggeman, notaire à Bruxelles et présidente de Fednot, la Fédération du notariat. À part cette exception notable, il ne sera donc plus indispensable de se munir d'un stylo à bille pour apposer sa signature et de parapher manuellement toutes les (nombreuses) pages d'un acte notarié, un seul clic pourra suffire.
Pas obligatoire
Précision : signature électronique ne veut pas (encore ?) dire "signature à domicile". Les personnes concernées devront continuer à être présentes chez un notaire – soit toutes ensemble dans la même étude, soit chacun chez son notaire – pour la passation de l'acte. Rien ne change, non plus, pour la lecture de l'acte par le notaire – qui se fera par vidéoconférence si chaque partie se rend chez son propre notaire. Dans le cas d'une vente immobilière, quand le vendeur et l'acheteur se trouveront chacun chez leur notaire, un système de procuration est prévu pour que l'acte puisse être régulièrement passé.
Ce système de signature numérique ne devient cependant pas obligatoire : si toutes les parties ne veulent ou ne peuvent pas signer électroniquement, le papier pourra toujours être toujours utilisé. "Pour des personnes d'un certain âge, le papier et la signature manuelle resteront certainement de mise, note Katrin Roggeman. Mais on sait que la jeune génération souhaite le plus possible se passer du papier – par respect de l'environnement, notamment – et utiliser l'électronique pour réaliser ses opérations".
S'il s'agit d'une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale, certains actes pouvaient d'ailleurs déjà être signés numériquement, dont les actes de procuration et les actes de société – potentiellement discutés et signés via vidéoconférence.
Quelque 380 000 coffres-forts numériques créés en Belgique
Chacun, donc, pourra faire son choix : continuer à emporter une copie papier de l'acte qu'il vient de signer ou le retrouver dans la base de données des actes notariés ou "dans son propre coffre-fort numérique, via l'application Izimi, que les notaires mettent gratuitement à la disposition de chaque citoyen belge. À ce jour, quelque 380 000 Belges ont d'ailleurs déjà créé, via Izimi, leur propre coffre-fort numérique", précise Katrin Roggeman.
Cette dernière insiste sur le fait que si les méthodes de travail des notaires deviennent de plus en plus numériques, "le contact personnel avec les clients reste essentiel. Lors de la passation d'un acte, les clients en profitent souvent pour demander un conseil dans l'un ou l'autre domaine qui concerne leur vie personnelle".
Quant à savoir si, un jour, il sera possible de signer un acte depuis son domicile ou son bureau, sans devoir se rendre chez son notaire, "cette question n'est pas à l'ordre du jour, précise la présidente de Fednot. Mais je ne peux pas vous dire ce qui se passera dans cinq ou dix ans".