Lutte contre la fraude fiscale et la criminalité: tous les comptes des contribuables vont être davantage surveillés

L'accord de gouvernement conclu l'année passée prévoit en effet que "l'accès au PCC sera assoupli. L'administration fiscale pourra, en cas d'indications suffisantes et précises de fraude ou de déficit indiciaire, et après autorisation d'un fonctionnaire de rang de conseiller général, consulter directement le PCC".

Un amendement de 27 pages

Concrètement, l'amendement déposé par les nationalistes flamands va permettre de faciliter l'accès à ce fameux PCC, au départ conçu pour les comptes-titres, mais qui va voir son "périmètre" être fortement élargi, aux contrats financiers (vente d'une société par exemple), d'assurances, comptes d'épargne, etc. L'amendement, de 27 pages, énumère quelques cas de figure qui justifie cette petite révolution dans la traque des fraudeurs, en permettant le recours à des croisements de données fiscales englobant cet accès au PCC.

"L'accès aux données du PCC permettra ainsi de détecter les déficits indiciaires, les structures offshore, les comptes dormants ou les mouvements atypiques entre entités liées impliquées dans la fraude grave et organisée liée à la criminalité fiscale, économique et financière", explique le projet de texte qui sera débattu au sein de l'Arizona.

Concrètement, quelles sont les situations dans le viseur du fisc? L'utilisation de factures fictives pour récupérer indûment de la TVA, la vérification du lien entre les soldes des comptes bancaires et la déclaration dans des secteurs d'activité comportant beaucoup de petites transactions en espèces difficiles à contrôler. Mais aussi la fraude domiciliaire et utilisation de structures offshore, la fraude domiciliaire et utilisation de structures offshore. Le croisement des données PCC et les informations reçues dans le cadre des échanges internationaux de données fiscales et financières permettent de mieux lutter contre les déficits indiciaires, la fraude fiscale, le blanchiment, la dissimulation de patrimoine sera aussi sur les radars. Ainsi que l'utilisation de structures de société complexes, de méthode de compensation et de comptes bancaires multiples pour faire transiter des fonds issus d'activités illicites, le transfert d'actifs vers des comptes tiers ou à l'étranger avant faillite organisée et enfin l'utilisation de cryptoactifs ou de circuits alternatifs pour recycler les revenus de fraude.

Voilà autant de cas de figure que le gouvernement entend mieux combattre. Or, le PCC permet d'aider à détecter les points d'entrée ou de sortie bancaires de ces flux.

"Surveillance de masse"

"L'autorité de protection des données (APD) a remis un avis négatif sur cette loi", précise Mathieu Michel, qui s'en offusquait déjà en juin en Commission des Finances (il s'agit d'une "surveillance de masse"), mais le projet de texte de loi prévoit une forme de pseudoanonymisation (conversion d'un nom par de clés cryptées), garantissant l'absence de lien direct avec une identité. Cependant, l'essentiel est ailleurs : la surveillance des comptes, des patrimoines au sens large, va s'en trouver étendue même si elle sera dit-on strictement balisée. Il s'agit d'un vrai changement de paradigme.

Aujourd'hui, l'administration doit tenter d'obtenir les informations nécessaires d'abord auprès du contribuable lui-même via une demande de renseignements. C'est ce qu'on appelle, dans le jargon, le mécanisme échelonné de levée du secret bancaire. Il faut donc des indices de fraude. Désormais, l'intelligence artificielle va faciliter la levée de lièvres via ce "datamining" (croisement de données entre administrations fiscales) englobant les comptes logés au sein du PCC.

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