Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur la réforme des pensions: plusieurs points interrogent
Face au recul significatif de certains droits, le gouvernement doit mieux motiver, estime le Conseil d'Etat.
- Publié le 25-02-2026 à 12h55
- Mis à jour le 25-02-2026 à 16h33
Une série de mesures de la réforme des pensions doivent être mieux motivées, estime le Conseil d'Etat. La haute instance d'avis met en avant les risques de discrimination. Selon le cabinet du ministre des Pensions Jan Jambon (N-VA), il n'y a pas d'obstacles majeurs, mais un certain nombre d'ajustements seront proposés.
La réforme des pensions est l'un des grands chantiers du gouvernement De Wever. La mesure la plus marquante est l'introduction du malus de pension. Après l'avis du Conseil d'État, le projet doit normalement recevoir un troisième feu vert du gouvernement avant d'être transmis au Parlement.
Le Conseil d'Etat s'interroge sur le respect du "stand still". En vertu de ce principe, le niveau de protection sociale ne peut être modifié sans raison valable. Le Conseil d'État confirme qu'il y a, certainement pour les fonctionnaires, des "reculs significatifs". Le gouvernement doit en justifier plus précisément les motivations.
Le Conseil d'État estime également que les femmes risquent d'être plus durement touchées que les hommes par cette réforme. En effet, un pourcentage plus élevé de femmes travaille à temps partiel et il est donc probable qu'elles remplissent moins facilement les conditions de carrière requises pour bénéficier d'une retraite anticipée. Dans le nouveau régime, une année de carrière correspondra à 156 jours travaillés, contre 104 jours actuellement. En ne remplissant pas les conditions requises, elles seraient donc soumises au malus de retraite, l'une des mesures phares de la réforme.
En outre, l'instance souligne notamment une possible violation du principe de "confiance légitime" dans la suppression du bonus pension introduit par le gouvernement précédent et le nouveau bonus qui doit voir le jour. Le Conseil d'État souligne qu'aucune mesure transitoire n'est prévue pour les personnes qui accumulaient déjà des droits dans l'ancien système.
Le cabinet Jambon a indiqué qu'il allait étudier attentivement cet avis. "Ces jours-ci, nous discutons des remarques du Conseil d'État avec les représentants des autres composantes de la majorité lors de réunions techniques, au cours desquelles nous proposerons également quelques ajustements recommandés", a-t-il expliqué. "Notre appréciation générale, c'est que, moyennant des adaptations techniques et une motivation plus approfondie, ce projet de loi pourra être soumis au gouvernement pour une troisième lecture et approuvé".
Les syndicats s'opposent depuis longtemps à la réforme des pensions. Selon le président de la FGTB, Bert Engelaar, cet avis du Conseil d'État est un rappel à l'ordre du gouvernement.
"Un blâme mais qui a le mérite d'apporter de la clarté", a-t-il déclaré. "Il faut retirer les œillères, on ne peut pas proposer une réforme des pensions injuste, taillée sur mesure pour les enfants gâtés de la société qui ont eu une carrière modèle."
Selon le syndicaliste socialiste, les mesures ne tiennent pas compte de la réalité d'une carrière. Les femmes qui travaillent à temps partiel sont fortement désavantagées, tant en ce qui concerne le malus que l'accès à la retraite anticipée et la nouvelle définition d'une année de carrière, a résumé M. Engelaar.
"M. Jambon ferait mieux d'abandonner son malus et de travailler à des conditions de carrière réalistes, à des corrections pour le travail à temps partiel et à la reconnaissance des professions pénibles", a-t-il conclu.
