Élargissement de l'Union européenne : la Commission propose d'entrouvrir un peu plus la porte à l'Ukraine et à la Moldavie… sous conditions

De fait, cette proposition n'a rien d'anodin, au vu de l'histoire de ces pays et des défis monumentaux auxquels ils se confrontent aujourd'hui. L'Ukraine est en guerre avec la Russie, qui a envahi ses territoires et bombarde ses citoyens. La Moldavie est, elle, cible d'une guerre hybride menée par Moscou pour déstabiliser sa démocratie et faire tomber son gouvernement proeuropéen.

Des réponses exceptionnelles

À ces circonstances exceptionnelles l'UE a cherché à apporter des réponses exceptionnelles. Une première a été donnée en juin 2022, quand les Vingt-sept ont accordé le statut de "pays candidat" à l'Ukraine et à la Moldavie, qui trépignent depuis d'avancer sur ce chemin. Le rapport de la Commission sur les progrès de ces États – et donc leur capacité à passer à l'étape suivante du processus, à savoir l'ouverture des négociations – était donc fort attendu, autant à Kiev et à Chisinau, que dans les capitales de l'Union. Or politiquement, l'exercice était complexe. Il fallait évaluer objectivement si ces États ont rempli toutes les conditions qui leur ont été imposées pour avancer. Mais aussi tenir compte du contexte (géo) politique dans lequel ces candidats opèrent, applaudir leurs efforts et les encourager à poursuivre. Ce, sans avoir l'air de faire du favoritisme – histoire de ne pas frustrer les pays des Balkans qui font le pied de grue depuis longtemps. Et surtout, sans paraître (trop) indulgente, au risque de ne pas convaincre les États membres d'ouvrir les négociations avec l'Ukraine et la Moldavie, alors qu'ils devront se prononcer à l'unanimité sur cette proposition lors du sommet européen de décembre.

Il reste du travail…

Le problème était que ni la Moldavie, ni l'Ukraine n'ont accompli tous les devoirs qui leur ont été donnés l'année dernière. Chisinau est un peu la star de ce processus, tant son bilan est "impressionnant", selon les mots de Mme von der Leyen. "La Moldavie se place en tête de course", confirme une source européenne, soulignant qu'elle a rempli bien plus de 90 % du travail attendu. Plus précisément, ce pays d'un peu plus de 2,5 millions d'habitants, coincé entre la Roumanie et l'Ukraine, a accompli six des neuf réformes demandées par la Commission et liées à l'état de droit, à la justice et aux droits fondamentaux. Il a intensifié la lutte contre le crime organisé, adopté une stratégie de réforme de l'administration publique, amélioré la gestion des finances publiques et des appels d'offres, impliqué davantage la société civile dans les décisions politiques ; consolidé la défense des droits de l'homme (et en particulier des femmes). Mais le gouvernement pro-européen de Maia Sandu doit finir de renforcer le système judiciaire et de poursuites, ainsi que les organismes de lutte contre la corruption, en plus de mettre en œuvre le plan d'action de "désoligarchisation" du pays.

La situation est similaire pour l'Ukraine, qui aurait un peu plus de pain sur la planche. Certes, 90 % du chemin a été accompli. Et "les Ukrainiens réforment profondément leur pays, alors même qu'ils mènent une guerre existentielle", a salué Ursula von der Leyen. Quatre des sept chantiers de réformes demandés ont été achevés (liés à la réforme de la Cour constitutionnelle, aux nominations pour le Haut Conseil de la Justice, à la lutte contre le blanchiment d'argent, et à l'adoption d'une loi sur les médias). Mais Kiev doit faire plus pour lutter contre la corruption. Pas plus tard que lundi, le parquet général ukrainien annonçait d'ailleurs une enquête visant deux responsables de la Défense pour détournement de plusieurs millions d'euros sur l'achat de gilets pare-balles de mauvaise qualité. Preuve à la fois des efforts et des défis du pays en matière de corruption. Autres impératifs : réduire l'influence des oligarques sur les législateurs et protéger les minorités nationales, notamment hongroise – la Hongrie y tient tout particulièrement..

Une procédure accélérée

La Commission propose donc un deal aux Vingt-sept. Il consisterait à donner malgré tout, dès décembre, le feu vert à l'ouverture des négociations avec l'Ukraine et la Moldavie. Cela permettra à l'exécutif européen de commencer le "screening" de ces deux États, à savoir des changements qu'ils devront faire pour s'adapter à la législation et aux règles européennes. "C'est une 'to do list' pour qu'ils intègrent l'acquis européen, explique une source européenne. Par le passé, cela a pu prendre un, voire deux ans, mais nous comptons cette fois le faire en six mois", poursuit-elle, en signe de la volonté d'aller vite. Chaque candidat doit ensuite dresser un plan de bataille en accord avec l'exécutif européen. Et c'est seulement après tout ce travail préliminaire que le mandat de négociation est adopté à l'unanimité par les Vingt-sept et que les vraies discussions peuvent commencer – elles se structurent en 35 "chapitres", à savoir domaines d'action, divisés en six catégories.

C'est là qu'intervient "l'astuce" de la Commission : celle-ci propose en effet aux Vingt-sept de n'adopter ce mandat de négociation que si la Moldavie et l'Ukraine ont rempli le restant de leurs engagements. Ce dès mars, lorsque l'exécutif européen rendra à nouveau un rapport à ce sujet. On parlerait donc d'une ouverture "conditionnelle" des négociations avec l'Ukraine et la Moldavie ? Dans les faits, oui. Même si la Commission réfute cette interprétation. Car de toute façon, "nous sommes confiants qu'ils pourront tout terminer d'ici à mars", défend une source européenne.

La Moldavie et l'Ukraine auraient sans doute préféré recevoir un bulletin parfait, mais la douche froide pour ces pays est évitée. Il s'agissait d'un impératif politique. À Chinisau, les proeuropéens du PAS, parti de la Première ministre Maia Sandu, pansent leurs plaies après un bilan aux élections municipales assez décevant. S'ils ont remporté de manière générale le scrutin (plus de 40 % des votes), ils n'ont pas réussi à s'imposer dans les grandes villes. Pire : pour la mairie de la capitale, le prorusse Ion Ceban, qui se dit proeuropéen pour faire bonne figure, a écrasé, avec 50,62 % des voix, le candidat du PAS, Lilian Carp (28,23 %). Pendant ce temps, l'Ukraine fait le constat amer de l'impasse de sa contre-offensive pour repousser les forces russes et s'inquiète aussi de voir l'attention de ses alliés détournée par le conflit entre Israël et le Hamas. Autant dire que Chisinau et Kiev avaient besoin d'un signal politique positif de la part de l'UE, d'autant que la vitesse à laquelle ils progressent sur le chemin européen mérite d'être saluée. "Comparé aux pays des Balkans, il y a une très très grande différence. Ces pays courent vers l'avant", argue une source européenne.

Un nouveau grand saut en vue ?

Le rapport sur l'élargissement dressé mercredi par la Commission européenne illustre ainsi l'accélération de ce processus, qui était quasiment au point mort, avant le début de la guerre en Ukraine. Non seulement, il portait pour la première fois sur 10 pays, preuve que la liste des candidats s'est allongée, mais surtout il propose de faire d'énormes pas en avant pour agrandir, sans trop attendre l'UE. "L'élargissement est une politique vitale pour l'Union européenne […] Compléter l'UE a aussi une forte logique économique, politique et géopolitique", a insisté Ursula von der Leyen. Et de plaider, tant auprès des candidats que des États déjà membres, pour "profiter de cet élan"- donné paradoxalement par la menace russe – pour "finir le travail".