Justice: le paiement automatique des intérêts de retard pourrait peser 4,3 millions
Le paiement automatique des intérêts de retard dus par les pouvoirs publics, une mesure qui entre en vigueur le 1er février prochain, pourrait avoir un impact de 4,3 millions d'euros sur le budget des frais de justice, a répondu la ministre Annelies Verlinden mercredi en commission de la Chambre.
- Publié le 28-01-2026 à 20h32
À compter du 1er février, les organismes publics seront tenus de payer les factures conformes à leurs fournisseurs dans un délai maximal de trente jours. À défaut, des intérêts de retard, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, seront automatiquement dus aux entreprises et aux indépendants assujettis à la TVA. Le montant des intérêts est retenu sur le budget de fonctionnement de chaque direction générale concernée.
"Chaque direction a été informée de la manière dont les factures doivent être traitées et payées. Nous constatons toutefois des retards dans le processus. C'est pourquoi (...) les intérêts de retard seront imputés sur les moyens de fonctionnement de chaque administration proportionnellement aux factures concernées", a expliqué Mme Verlinden.
