"Kazakhgate" : la transaction pénale avec Chodiev serait illégale

En affaires courantes

Pour comprendre, il faut résumer ce parcours législatif étonnant. Début 2011, le gouvernement fédéral est en affaires courantes et la Belgique en pleine crise politique. Dans ce contexte, pas de réformes d'envergure possibles, on ne peut légiférer que par des lois fourre-tout. C'est dans l'une d'entre elles, la loi des dispositions diverses du 11 février 2011, que sera introduit l'amendement visant la transaction pénale. Objectif : permettre au ministère public de conclure des transactions financières dans des dossiers en cours d'instruction et portant sur certains crimes et délits financiers.

La France de Sarkozy

Pourquoi une réforme d'une telle portée à ce moment-là ? Et pourquoi de cette façon ? Le débat d'alors se focalise sur le fond de la législation : la Belgique se dote-t-elle d'une justice de classe ? Agit-elle pour préserver les intérêts des diamantaires anversois ? Mais cette procédure défraye surtout la chronique depuis que "Le Canard enchaîné" a émis l'hypothèse selon laquelle la France, négociant avec le Kazakhstan un contrat militaire de 2 milliards d'euros, aurait demandé à ses relais politiques en Belgique d'intervenir, dans le dossier Tractebel, en faveur du trio précité, proche du pouvoir kazakh. Le nom d'Armand De Decker (MR), alors sénateur, est cité en tant qu'avocat-lobbyiste par plusieurs protagonistes, selon les P-V d'auditions exhumés de l'enquête française. Carina Van Cauter, députée Open VLD, expliquera en 2013 au "Standaard" avoir introduit l'amendement en commission des Finances à la demande du vice-Premier MR et ministre des Finances Didier Reynders, avant de se rétracter. Notons que c'est aussi Bernard Clerfayt (Défi), alors secrétaire d'Etat, qui défendra cette disposition à la Chambre.

Son parti demande aujourd'hui une commission d'enquête parlementaire.

Ecolo pointe une différence entre deux lois

Mais retour au texte et à son précieux amendement. "L'intention de l'auteur de lamendement est bien de couvrir les faux , relève Ecolo. Mais le texte de son amendement ne vise que les délits pour lequel on n'encourt qu'une amende" - ce qui exlu de facto les faux en écriture .

Ainsi, le texte indique que le procureur du Roi peut "inviter le suspect à verser une somme d'argent" au SPF Finances pour des crimes ou délits pour lesquels il estime "ne devoir requérir qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation" . Les écologistes relèvent que ce point est soulevé lors de l'analyse du texte par le Sénat. Une faille qui affaiblit la loi et suscite sans doute la rédaction de la fameuse loi correctrice de 21 août.

Trois pouvoirs sous influence

"Cette loi correctrice élargit le champ d'application de la transaction pénale plutôt que de le restreindre , explique Georges Gilkinet. Cet élargissement était en fait nécessaire pour conclure la transaction avec le trio kazakh , précise-t-il. Or celle-ci est conclue avec le parquet général de Bruxelles le 17 juin, avant d'être confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 30 juin." Trois jours auparavant, la France signait son contrat militaire avec le Kazakhstan.

Pour Ecolo, cette démonstration du caractère illégal de cette sulfureuse transaction, couplée à "la gravité des faits" , rend "indispensable" la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire dans ce dossier. "Il s'agit d'une affaire d'Etat. Quelqu'un, grâce à ses richesses, a influencé les trois pouvoirs de notre pays : le législatif, qui s'est empressé de modifier la législation; l'exécutif (le kern), qui a donné son feu vert; et le judiciaire, qui a rendu une décision illégale."

Un avocat général dans l'œil du cyclone

Cette analyse éclaire en tout cas d'un jour nouveau les révélations du quotidien "Le Soir" et du site français "Médiapart", lundi. Les deux médias expliquent que la transaction pénale litigieuse avait été conclue malgré les demandes du ministre de la Justice de l'époque Stefaan De Clerck (CD&V) et des procureurs généraux d'attendre que la loi correctrice du mois d'août soit d'application avant de conclure la moindre transaction pénale. Les corrections sont ici décrites comme "techniques" par le ministre De Clerck lui-même. Les deux médias s'interrogent également sur le rôle de l'avocat général de l'époque, Patrick De Wolf. Celui-ci est saisi du dossier dès l'appel interjeté à la suite du renvoi de Patokh Chodiev et consorts devant le tribunal correctionnel (le 18 février). Cité par le quotidien, Armand De Decker affirme que c'est Patrick De Wolf, par ailleurs conseiller du secrétaire d'Etat à la fraude fiscale de l'époque, qui l'a informé de la modification alors à venir de la loi sur la transaction financière.