Chômage, malades de longue durée, pensions, régularisation fiscale, TVA, crypto-monnaies… Les détails de l'accord de Pâques de l'Arizona

Par ailleurs, la limitation des allocations de chômage dans le temps ne s'appliquera pas aux personnes de plus de 55 ans, pour autant qu'elles aient, à partir de 2025, une carrière d'au moins 30 ans. Cette condition sera graduellement relevée jusqu'à 35 années de carrière en 2030.

En contrepartie, les personnes qui perdent leur emploi après le premier janvier 2026 verront leurs allocations relevées dans un premier temps par rapport à la situation actuelle. Mais "au fur et à mesure que le temps passe, l'allocation diminue plus fortement qu'aujourd'hui", a précisé David Clarinval, ministre de l'économie et de l'emploi (MR).

L'Arizona s'est aussi mise d'accord sur un droit de rebond, qui permettra à la personne qui démissionne de son poste, d'obtenir une allocation de chômage durant six mois, à condition de se former dans un métier en pénurie.

Malades de longue durée

Toujours en matière d'emploi, on sait que l'un des enjeux majeurs est d'enrayer la hausse quasi exponentielle du nombre de malades de longue durée, dont la cohorte avoisine aujourd'hui les 600 000 personnes. La remise au travail d'une partie d'entre eux se fera via une version "durcie" du plan "retour au travail" qui avait été mis sur la table par Frank Vandenbroucke (Vooruit), déjà ministre des affaires sociales sous la précédente législature. Comme promis depuis des années, tant les médecins, que les entreprises et les mutuelles, seront "responsabilisés". Les entreprises, par exemple, devront prendre en charge les deux premiers mois de congé de maladie, au lieu d'un actuellement. Des contrôles seront aussi instaurés auprès des médecins qui prescrivent beaucoup de congés de maladie. Cette mesure risque toutefois de ne pas passer comme une lettre à la poste, tant les médecins s'insurgent contre la légalité d'une telle disposition.

"Par ailleurs, la loi-programme va réduire de 3 à 2 jours les absences injustifiées. Les mesures entreront en vigueur le 01 janvier 2026 pour laisser le temps de développer et de mettre en place l'ensemble des dispositions pour chaque acteur", a communiqué le cabinet du ministre Clarinval.

Pensions

Beaucoup de changements en matière de pensions. D'abord, le bonus de pension du gouvernement Vivaldi est supprimé. "La Commission européenne a estimé que ce bonus de pension instauré sous la Vivaldi avait encore fait dérailler le coût des pensions en Belgique", glisse le cabinet de Jan Jambon (N-VA). La suppression de cette prime de pension entraînera des économies substantielles sur les dépenses de pension, qui passeront de 59 millions la première année à 476 millions d'euros 5 ans après sa suppression, selon le Bureau fédéral du Plan.

"Toute personne ayant déjà accumulé un bonus de pension (possible depuis le 1er juillet 2024) le conservera comme un droit acquis. Cette accumulation restera possible jusqu'à la fin de l'année 2025 et s'arrêtera ensuite", précise-t-on aux Finances.

Ensuite, la contribution de solidarité sur les capitaux de pension complémentaires passera de 2 % à 4 % à partir d'un seuil de 150 000 euros. Ce prélèvement supplémentaire ne s'appliquera qu'aux pensions complémentaires versées après le 31 décembre 2026.

Ce n'est pas tout. L'indexation des pensions les plus élevées des fonctionnaires et des carrières mixtes est temporairement limitée (jusqu'en 2029). "Concrètement, toutes les pensions jusqu'à 5 182 euros bruts par mois restent entièrement indexées, et entre 5 182 et 5 250 euros bruts partiellement indexés. L'indexation des pensions supérieures à 5 250 euros bruts est temporairement (jusqu'en 2029) limitée au montant forfaitaire de 36 euros. Ce montant forfaitaire correspond à une indexation de 2 % de la pension minimale d'une personne seule (2 % de 1 809 euros = 36 euros)", précise le cabinet du ministre des Pensions Jan Jambon. Le montant limite et la pension minimale continueront toutefois à être indexés dans les années à venir.

L'un des noeuds en matière de pensions – les périodes assimilées pour la constitution des droits – n'a en revanche pas fait partie des discussions en kern vendredi. On sait que le sujet est sensible, il est reporté sine die. L'accord global de Pâques est donc un mirage...

Régularisation fiscale

Le gouvernement fédéral lancera – "dans le courant de cette année", précise le cabinet du ministre des Finances Jambon-, une nouvelle opération de régularisation fiscale. Comme nous l'annoncions il y a quelques jours, cette régularisation fiscale, plus stricte que la précédente, permettra aux contribuables de régulariser des revenus ou des capitaux non déclarés. Proche de la mouture précédente (DLU quater, jusque fin 2023), l'amende sera de 30 % pour les revenus non fiscalement prescrits, en sus du tarif de base de 30 %, soit 60 % au total. Pour les capitaux fiscalement prescrits, l'amende s'élèverait à 45 %. Mais ici aussi, ça coince; il faudra cependant attendre le texte final. D'après une de nos sources, le MR s'oppose à ce que des capitaux fiscalement prescrits, qui ont fait déjà l'objet d'une régularisation partielle (DLU bis) – à savoir une régularisation des revenus non fiscalement prescrits, mais pas des capitaux sous-jacents-, soient une nouvelle fois être soumis au prélèvement (25 % en 2025, 30 % en 2026, 35 % en 2027, 40 % en 2028 et 45 % à partir de 2029. "Cette position n'aide pas vraiment les héritiers/donataires. Si les capitaux en question ne sont pas régularisés sous la nouvelle "DLU5", ils doivent vivre avec une épée de Damoclès puisqu'ils ne sont pas à l'abri de poursuites pour blanchiment", dit une autre de nos sources. "Et s'ils veulent rapatrier, quelle sera la réaction de la banque ?"

Crédit d'impôt

Le gouvernement fédéral a aussi approuvé hier une mesure positive pour les indépendants : le doublement du taux et du montant maximal du crédit d'impôt pour les indépendants qui augmentent leurs fonds propres. "Les entrepreneurs individuels pourront bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils augmentent leurs fonds propres. Ce crédit est imputé sur l'impôt des personnes physiques et le solde est remboursable. Il est calculé sur l'augmentation des fonds propres par rapport au montant le plus élevé à la fin de l'une des trois périodes imposables précédentes", explique-t-on du côté de la ministre Eleonore Simonet (MR). Le taux et le montant maximal du crédit d'impôt seront doublés. Concrètement, cela signifie qu'un indépendant qui augmente ses fonds propres, dès cette année, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à 20 % de cette augmentation (contre 10 % avant) et plafonné à 7 500 euros (contre 3 750 euros avant).

Cryptomonnaies dans le viseur

Les comptes de crypto-monnaies devront également être notifiés au Point de contact central (PCC) du SPF Finances, pour lutter contre le blanchiment et l'évasion fiscale. "L'introduction de cette communication au PCC ne profite pas seulement aux autorités judiciaires, à l'Organe central pour la saisie et la confiscation et à la Cellule de traitement de l'information financière, mais également à la plupart des autres personnes habilitées à recevoir l'information du PCC (le fisc, les notaires dans le cadre d'une déclaration de succession, les huissiers de justice dans le cadre d'une saisie, etc.)", précisent les notifications en notre possession.

TVA

Un certain nombre de changements vont avoir lieu en matière de TVA. Le gouvernement fédéral a d'abord approuvé le taux de TVA permanent de 6 % pour les projets de démolition-reconstruction destinés à la vente à partir du 1er juillet. Ensuite, la TVA sur les chaudières à combustibles fossiles passera de 6 % à 21 % à partir du 1er juillet et la TVA sur le charbon passera de 12 % à 21 %.

Mesures diverses

Le gouvernement a aussi décidé de maintenir les voitures hybrides dans la liste des véhicules pouvant bénéficier des avantages liés aux voitures de société. Il y aura une période transitoire (déductibilité de 75 %) jusqu'à fin 2027, puis une suppression progressive, pour arriver à 0 % à partir de 2030. Seules les voitures hybrides les plus vertes sont éligibles (avec un relèvement du seuil CO2 jusque 75g).

Le gouvernement a aussi "adopté des mesures concrètes pour un milliard d'euros à l'horizon 2029 en termes de soutien aux entreprises avec l'allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires, et la mise en place d'un plafond pour les cotisations patronales qui permettra de réduire les coûts patronaux liés aux salaires élevés".

Le cabinet du ministre des Finances Jan Jambon précise de son côté que la taxe d'embarquement (Taxe "avion"), qui est aujourd'hui de 2,4 euros ou de 10 euros, selon la distance, passera à 5 euros et 10 euros respectivement. Et ce, à partir du 1er juillet 2025.

Enfin, les pensions alimentaires, comme annoncé dans l'accord gouvernemental, verront leur déductibilité progressivement réduite. Déductibles à 80 % aujourd'hui, elles le seront à 70 % pour l'exercice d'imposition 2025 (année de revenus 2024), à 60 % en 2026 et 50 % en 2027. Une mesure qui va coûter cher à pas mal de contribuables...