Article réservé aux abonnésLa réforme des droits de successions en Wallonie a-t-elle déjà du plomb dans l'aile ?
Mais les économies qu'il faudra faire dans les années qui viennent pourraient sonner le glas d'une réforme qui ne plaît pas à tout le monde au sein de la majorité.
- Publié le 22-10-2025 à 06h40
Des modifications dans la législation actuelle sur les droits de successions en Wallonie, c'est l'une des réformes importantes que doit mener le gouvernement wallon. Sur le fond et sur la forme, MR et Engagés sont déjà d'accord. Les nouveaux taux ont été validés. La réforme n'entrera cependant en vigueur qu'en janvier 2028, soit en toute fin de législature. L'opposition a raillé ce timing qui fait porter l'essentiel du coût de la mesure sur la prochaine législature. Il n'en reste pas moins qu'une partie du manque à gagner qu'elle engendrera se fera sentir dès 2028. La majorité actuelle devra donc bien en tenir compte lors de la préparation du budget 2029, année électorale.
Lors de la présentation du budget wallon pour l'année 2026, lundi matin, le ministre-Président Adrien Dolimont (MR) a annoncé des économies structurelles à hauteur de 270 millions, soit un montant identique à celui qui avait été économisé en 2025. Rappelons que ces économies structurelles démarrées sous la précédente législature visent à soutenir la dette wallonne pour éviter qu'elle explose dans les années qui viennent.
Ces efforts tournant annuellement autour de 250 millions d'euros devront donc être poursuivis dans les trois prochaines années. Or, les chiffres actuels du déficit wallon montrent que pour parvenir à l'équilibre en 2029, comme annoncé par les deux partenaires en début de législature, ce sont près de 600 millions d'euros d'économie qu'il faudra réaliser en moyenne chaque année. À moins de laisser tomber le retour à l'équilibre. Ou... de renoncer à certaines dépenses nouvelles.
Les taux diminués par deux
La question du maintien ou non de la réforme des droits de successions devient donc centrale pour le gouvernement wallon. Ce projet voulu par Les Engagés pourrait bien avoir du plomb dans l'aile, surtout "si d'autres paramètres évoluent dans les années qui viennent" a précisé le ministre-Président lors de la présentation du Budget. Tout en affirmant que sa volonté était de mener à bien cette réforme, il avance quand même déjà l'idée que peut-être cette réforme pourrait être abandonnée. Rappelons que le MR a obtenu la sienne de réforme fiscale importante, à savoir la réduction des droits d'enregistrements pour l'achat de l'habitation principale.
Il y a quelques semaines, c'est le ministre wallon, Yves Coppieters, issu pourtant des rangs des Engagés qui a remis en question cette réforme.
Une baisse des taux de droits de successions, ce sont des recettes en moins pour la Région. La réforme prévoit de diminuer par deux la plupart des taux qui sont aujourd'hui en vigueur. Entre parents et enfants et entre conjoints, le taux qui est de 30 % passerait à 15%, celui entre frères et sœurs qui est à 65 % passerait à 33 %, celui entre oncles/tantes et neveux/nièces passerait de 70 % à 35 % et celui entre toutes autres personnes passerait de 80 % à 40 %.
Au MR, certains qui ne veulent pas de cette réforme, mais qui refusent de le crier trop fort, considèrent que les taux qui concernent les parents et les enfants ainsi que les conjoints sont déjà relativement bas. Ce sont surtout les autres taux qui sont très hauts. Une solution pourrait être de diminuer uniquement les taux les plus hauts et de faire un geste sur les taux les plus bas. En Flandre une réforme similaire était prévue en 2026, elle est reportée à 2028 sauf pour les personnes célibataires sans enfant et les partenaires survivants.
En 2028, lors de l'entrée en vigueur de la réforme, les partis aux pouvoirs ne seront plus qu'à quelques encablures des élections. On peut se demander si électoralement, ce sera très porteur de mettre sur pied une réforme qui coûtera de l'argent et qui, pour être financée, nécessitera de faire des efforts ailleurs ?