Doublement de la taxe compte-titres, parquet financier créé, TVA de 6 à 12 % indexation jusqu'à 4000 euros brut : impact et conséquences de l'accord

Une taxe de deux euros sur les colis venant de l'extérieur de l'UE sera aussi et la taxe sur les billets d'avions (petits trajets) va passer à 10 euros.

Rayon fiscal, la taxe sur les comptes-titres sera doublée de 0,15 à 0,30 % (460 millions d'euros). Au total, le budget va s'élever à 1 milliard d'euros pour les épaules les plus larges. Des mesures seront également prises sur les sociétés de management. La fiscalité qui leur est imposée va passer de 15 à 18 % (via le dividende VVPR). "Cet accord, c'est un socle de solidarité, a ajouté Bart De Wever sur les ondes de la Première. Cela dit, d'autres petites mesures vont toucher les sociétés de management, notamment au niveau des frais (50 millions d'euros de budget). Parallèlement, la réforme fiscale sera anticipée en commençant dès 2026 par le salaire minimum pour lequel le brut sera égal au net. En 2028, le reste de la réforme prévue entrera en vigueur, soit un an plus tôt que prévu. Mais le gros viendra en 2030. On parle ici de toucher aux tranches d'imposition et au relèvement de la quotité exonérée d'impôt, pour quelques dizaines d'euros par mois. Ce ne sera pas grande avancée, et elle sera surtout perceptible… en 2030. Les droits d'auteur vont aussi être touchés, à hauteur de 50 millions : la suppression des frais forfaitaires va être orchestrée. Dès janvier 2026. Le forfait de charges (50 % pour la première tranche allant jusqu'à 19 480 euros) et 25 % (de 19 480 € à 38 170 euros) serait ainsi définitivement supprimé. En clair, le taux taxation (précompte) de 15 % serait applicable dès le premier euro de droits d'auteur.

Un parquet financier verra également le jour. Interrogé sur La Première, le vice-Premier Maxime Prévot (Engagés) a indiqué que 370 agents seront engagés à cet effet. C'était une demande de longue date de la magistrature.

L'indexation des salaires est maintenue mais en 2026 et 2028, il sera gelé pour la partie du salaire qui excède 4 000 euros bruts. Les détails sur la manière de procéder manquent, cependant (sous les 4000 euros). En revanche, pour quelqu'un qui gagne 5 000 euros bruts, la différence (5000-4000) ne sera donc pas indexée, c'est certain. C'est une mesure structurelle qui se fera donc ressentir jusqu'à la fin de la carrière. D'où une économie de 880 millions d'euros par an en fin de législature pour le gouvernement.

L'accord budgétaire a aussi permis de finaliser les réformes décidées en juillet, dites de "l'accord de l'été", soit la flexibilisation du marché travail, la taxe sur les plus-values et la réforme des pensions. Pour cette dernière, il a été convenu cette nuit que les périodes de maladie seront bien considérées comme des périodes assimilées.

À noter que le gouvernement ne table plus sur une hausse de charges/taux d'intérêt (dans la perspective de l'endettement du futur), ce qui fait baisser les dépenses publiques de 450 millions d'euros.

David Clarinval (MR) a également annoncé que le gouvernement avait décidé que 100 000 des 500 000 malades de longue durée seraient remis à l'emploi d'ici 2029. La mesure doit permettre une économie de 1,9 milliard d'euros. Globalement ; le gouvernement est parvenu à s'accorder sur une trajectoire pluriannuelle afin de respecter à terme la norme de dépense européenne, ce qui était du reste déjà le cas avec les premières esquisses envoyées au premier semestre.

"C'était un exercice difficile qui est devenu très difficile. Il est terminé, je ne dirais pas que c'était facile mais on y est arrivé. C'est un budget robuste", a souligné M. De Wever qui a comparé l'accord conclu à une "sorte de deuxième accord de gouvernement".