Projet controversé du MR sur les "associations radicales" : le Conseil d'État rend un avis réservé et impose des révisions

L'accord de gouvernement vise explicitement une association, Samidoun, réseau de solidarité avec les prisonniers politiques palestiniens, accusé d'être proche du Hamas et déjà interdit aux Pays-Bas et en Allemagne. À la suite des incidents qui ont émaillé le 20e anniversaire du Centre Jean Gol à Liège, le président du MR, Georges-Louis Bouchez, avait estimé que cette loi devrait également s'appliquer aux "antifas", à l'origine des échauffourées.

Notions trop vagues

Dans son avis rendu le 31 décembre dernier, le Conseil d'Etat épingle une série de critiques et de failles juridiques. À commencer par de nombreuses notions trop vagues et imprécises sur les groupes visés ("extrémisme violent", "promotion active", "infiltration", etc.). "Le texte n'est pas suffisamment clair pour permettre aux citoyens de prévoir raisonnablement quels actes sont visés", insiste l'avis du Conseil d'Etat, qui précise que l'interdiction administrative doit être limitée dans le temps "afin de respecter le principe de proportionnalité".

Au-delà de ces critiques, le Conseil d'État soulève des problèmes juridiques plus profonds. Il avertit que le dispositif risque de violer l'article 27 de la Constitution, qui interdit les "mesures préventives" contre les associations, et pourrait porter atteinte aux prérogatives du ministère public et des juges.

Le gouvernement ne pourra dissoudre des organisations

Le Conseil d'État souligne que la dissolution définitive des organisations dotées de la personnalité juridique, inscrite dans l'avant-projet, relève de la justice et ne peut être prise à la seule initiative du gouvernement.

"Nous adapterons le projet de loi sur la base de tous les avis reçus. Ce qui importe pour nous, c'est qu'avec cet avant-projet de loi, nous disposerons d'un outil efficace pour agir très rapidement et de manière résolue contre les menaces directes et actuelles émanant d'organisations radicales", a réagi Bernard Quintin.

L'avant-projet avait suscité de vives critiques l'année passée, à commencer par l'Institut fédéral des droits humains qui avait remis un avis cinglant. "Il n'est pas clair de savoir qui pourrait être visé par une interdiction. Toute personne devrait pouvoir savoir à l'avance quels comportements sont interdits et quelles en sont les conséquences possibles."

Au sein même du gouvernement Arizona, la mesure est contestée. Le président du CD & V Sammy Madhi avait ainsi regretté le fait de contourner l'intervention d'un juge pour prendre pareille décision. "Je connais l'opinion du MR, mais ils doivent faire attention. Dans un prochain gouvernement, il pourrait y avoir Groen, Ecolo et les communistes, qui pourraient considérer que le MR ou les jeunes MR doivent être dissous, ou le Mouvement flamand… Le couteau coupe des deux côtés, et les partis qui veulent interdire aujourd'hui les antifas doivent savoir qu'ils peuvent aussi être interdits."

Ce dernier aspect concernant la dissolution des organisations ne sera donc pas retenu dans la version finale du projet de loi. Il n'en demeure pas moins que ce texte risque, à nouveau, de crisper les différents partenaires de majorité.