La compensation de la réforme du chômage pour les CPAS sous-estimée, selon la Cour des comptes
Bien que peu favorable, la situation budgétaire de la Belgique n'est pas en contradiction avec les exigences de la gouvernance européenne, indique la Cour des comptes dans ses observations sur le budget 2026.
- Publié le 19-02-2026 à 18h10
En tenant compte des mesures adoptées lors du conclave, le déficit de financement de l'entité I (État fédéral et sécurité sociale) s'élèverait, selon l'exposé général, à 31,2 milliards d'euros (4,3% du PIB) à la fin de la législature. Ces mesures ne permettraient toutefois pas d'éviter une aggravation de sa dette publique, puisque celle-ci passerait de 85,6% du PIB en 2026 à 90,3% en 2029, relève la Cour.
Dans ses observations, la Cour des comptes pointe plusieurs inconnues ou incohérences. Elle critique fortement l'estimation du gouvernement selon laquelle un tiers des chômeurs de longue durée retrouveront un emploi, un tiers deviendront bénéficiaires du revenu d'intégration et un tiers disposera de moyens suffisants et ne sollicitera plus l'aide sociale. Les chiffres les plus récents montrent que la part des chômeurs sortants basculant vers le revenu d'intégration a probablement été sous-estimée, note la Cour qui épingle une évaluation "pas très réaliste".
Dès lors, les montants calculés par le SPP Intégration Sociale diffèrent considérablement des montants prévus par le gouvernement dans le budget. Si la compensation de 300 millions d'euros octroyée aux CPAS couvrirait les besoins pour 2026, elle s'avérerait insuffisante pour les années suivantes. Le SPP IS estime ainsi les dépenses à 709,3 millions en 2029.
La Cour des comptes épingle aussi les incertitudes liées à la taxe sur les plus-values financières, l'un des chantiers majeurs de l'Arizona, toujours à l'examen au parlement et censé rapporter 500 millions d'euros en rythme de croisière.
Les recettes dépendront de l'évolution des cours de la Bourse, ce qui rend impossible une "estimation fiable des recettes". La mesure a aussi fait l'objet de nombreuses critiques pour sa complexité. Le rapport y fait écho. Il pointe le risque de rectifications et récupérations d'une année à l'autre, l'utilisation des seuils d'exonération qui pourrait faire en sorte que les plus-values ne seront effectivement imposables que dans un laps de temps bien plus long que prévu, ou des effets de comportement. Les contribuables pourraient être tentés d'étaler les réalisations d'actifs ou réaliser des pertes dans les mêmes catégories pour rester en dessous des seuils d'exonération.
"La grande complexité de la législation, combinée à des défis techniques et organisationnels pour les intermédiaires, augmente les coûts de mise en œuvre et l'incertitude auprès des contribuables quant à leurs obligations. Ces éléments peuvent avoir une incidence négative sur la perception et la déclaration correctes de la taxe sur les plus-values", note la Cour.
La Cour des comptes présentera ses observations à la Chambre lundi.
