Un juge N-VA reçoit un soutien tout juste suffisant

Les noms soumis au gouvernement doivent tout de même obtenir le soutien des deux tiers des membres de la Chambre (ou du Sénat). Cette large majorité permet de s'assurer que la personne transcende le clivage majorité-opposition. Début 2020, la candidature de Zakia Khattabi (Écolo) avait ainsi été rejetée, entre autres par la N-VA.

Des députés absents au vote

Jeudi, à la Chambre, il a fallu deux tours de votes pour que Frank Fleerackers obtienne – de justesse – le soutien nécessaire. En raison d'un manque d'enthousiasme envers ce proche du Mouvement flamand et administrateur de la Vereniging Vlaamse Academici (Association des académiciens flamands) ?

Au sein de la majorité, certains pointent plutôt un nombre insuffisant de députés pour voter. Lors du premier tour, 115 votes ont été exprimés, et Frank Fleerackers a raté la majorité des deux tiers avec seulement 73 voix (il lui en fallait 77). Lors du second tour, avec 131 votants, il l'a tout juste obtenue avec 89 voix (sur 88 nécessaires).

Pire, la candidature du second nom soumis au gouvernement, Koen Lemmens, également professeur à la KU Leuven, a été validé sans peine dès le premier, avec 94 voix. "Il serait logique que le gouvernement le désigne, lui", a réagi vendredi Stefaan Van Hecke, le chef de file de Groen à la Chambre. Les verts flamands, évoquer une "situation trumpienne", dénoncent une emprise de la N-VA sur la Cour constitutionnelle, car trois des six juges néerlandophones à la Cour auront été désignés par les nationalistes.

La Chambre approuve trois textes accompagnant le nouveau Code pénal

La Chambre a validé jeudi également en séance plénière trois textes portés par la ministre de la Justice Annelies Verlinden, qui accompagnent la prochaine entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 8 avril prochain.

Le premier projet de loi adopté est le dernier de toute une série de textes qui visent à "harmoniser" la législation existante avec le nouveau Code. Il adapte entre autres la loi sur les décimes additionnels, ce coefficient qui multiplie toute amende imposée par un juge pour parvenir au montant réel que la personne sanctionnée doit payer.

Le deuxième texte voté traduit dans la loi l'alourdissement des peines pour des infractions liées à la criminalité organisée, au trafic de stupéfiants ou d'armes et au blanchiment d'argent. Le fait d'utiliser un mineur d'âge ou une personne vulnérable dans le cadre du crime organisé alourdira encore la peine. Les sanctions sont aussi revues à la hausse pour le blanchiment d'argent commis dans le cadre d'une organisation criminelle ou par une personne soumise à l'obligation de déclaration.

Le troisième texte corrige des erreurs techniques et incohérences dans le nouveau Code.

L'opposition n'a pas laissé passer l'occasion de pointer plusieurs éléments qui restent problématiques selon elle. "Le gouvernement choisit une nouvelle fois la simplicité: durcir les peines dans la loi. Pourtant, ce qui fait reculer les réseaux criminels, c'est une Justice capable de mener rapidement l'enquête, etc.", observe l'élu PTB Julien Ribaudo. "On adopte des lois plus sévères, mais on ne donne pas à la Justice les moyens de fonctionner correctement".

"On donne l'illusion d'une sévérité, là où l'objectif de la peine devrait être de sanctionner mais aussi de réinsérer. Ce projet de loi passe à côté", observe aussi Khalil Aouasti (PS).

Ils sont plusieurs à pointer des peines "minimales" applicables qui vont soudainement fortement augmenter, même pour les faits les plus légers couverts par la loi sur les stupéfiants, comme la simple détention de cannabis ou de cocaïne. "Cela devient passible d'une peine minimum de 3 ans", s'étonne François De Smet (DéFI), qui regrette une logique "uniquement punitive".

Le juge reste libre d'infliger une peine plus légère ou alternative pour les consommateurs, a répondu la ministre Annelies Verlinden.