Les Vingt-sept cherchent l'équilibre entre rigueur et flexibilité pour réformer les règles budgétaires européennes

Pour parvenir à un compromis, il faudra parvenir à effacer les derniers points de divergence qui demeurent entre les pays qui, comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Autriche, sont partisans d'un retour à un certain niveau de contrainte budgétaire et ceux qui, comme la France, les pays du Sud et, dans une certaine mesure, la Belgique, sont favorables à l'instauration de davantage de flexibilité.

Les critères de la dette et du déficit demeurent

La proposition de réforme du Pacte de stabilité déposée en avril dernier par la Commission européenne tente de concilier les deux approches. Activée en mars 2020 au début de la pandémie de Covid-19, la clause de sauvegarde qui exempte les États membres de l'obligation de respecter les règles budgétaires, arrive à échéance fin 2023. Dès le 1er janvier 2024, ils devront à nouveau maintenir leur déficit public sous le seuil des 3 % du produit intérieur brut (PIB) et celui de la dette publique à 60 % du PIB. Il est déjà entendu que les critères dits "de "Maastricht" resteront d'application - ce qui satisfait les pays partisans de l'orthodoxie budgétaire. Ce qui signifie, par conséquent, qu'une douzaine de pays, dont la Belgique, se retrouveront avec des niveaux de déficit et/ou de dette excessifs en juin prochain, lors du lancement du prochain semestre européen – l'exercice annuel de coordination des politiques budgétaires et socio-économiques des États membres.

Les pays "rigoureux" entendent que ces États mettent rapidement de l'ordre dans leur compte ; mais d'autres réclament que le volet correctif du Pacte de stabilité comprenne un certain niveau de flexibilité. C'est-à-dire que la correction budgétaire puisse s'effectuer selon une trajectoire soutenable qui ne les condamnerait pas à l'austérité perpétuelle. La Commission a proposé d'en finir avec l'approche à taille unique et suggère d'établir des trajectoires budgétaires adaptées à chaque situation nationale étalée sur quatre ans, pour réduire la dette et/ou le déficit. Avec la possibilité de rendre cette trajectoire plus progressive, en fonction des dépenses d'ajustement.

Quel niveau d'ajustement budgétaire ?

Cependant, sur l'insistance de l'Allemagne, le texte sur lequel doivent s'accorder les Vingt-sept fixent un objectif de réduction de 1% du PIB de la dette pour les pays dont l'endettement public est supérieur à 90% du PIB (dont la Belgique, la France, l'Espagne et l'Italie...) et le maintien pour les mêmes d'un déficit à 1,5% du PIB une fois que la réduction de la dette est entamée. À voir si ce compromis survivra à la discussion.

Qu'est-ce qui coince encore ? L'Allemagne et la France ne parviennent pas à s'entendre sur le niveau d'ajustement budgétaire que devraient atteindre les pays dont la dette est supérieure à 60 % du PIB. L'Allemagne veut une réduction annuelle de 0,5 % du déficit structurel. Le ministre français de l'Économie Bruno Lemaire estime que 0,2 % serait "raisonnable". Reste aussi à savoir si l'on parle de balance structurelle ou de la balance structurelle primaire, qui n'intègre pas le coût des intérêts de la dette – que l'inflation fait gonfler. Berlin privilégie la première solution et indique qu'il s'agit pour l'Allemagne d'un point fondamental. "Notre conviction est que les déficits excessifs doivent être réduits rapidement. Nous devons voir comment construire un pont pour faire la jonction" entre nos positions, a déclaré le ministre (libéral) allemand des Finances Christian Lindner, à son arrivée à Bruxelles.

Choisir la seconde option "donnerait un peu de marge de manœuvre" aux États les plus endettés pour effectuer des dépenses d'investissement, plaide une source proche des discussions. C'est aussi ce qu'a dit Bruno Lemaire, avant de partir pour Bruxelles : "Nous voulons cette incitation à investir et à faire des réformes de structures, quelle que soit la situation financière" du pays. Et d'insister sur le fait que "l'avenir du continent européen" en va de la capacité de ses États membres d'investir dans les domaines de la double transition verte et numérique, notamment, sous peine d'être largué par les États-Unis ou la Chine.

Le temps presse pour obtenir un accord entre États membres, d'autant que celui-ci devrait encore être négocié avec le Parlement européen dans les deux premiers mois de 2024 pour pouvoir être formellement adopté avant fin avril, fin effective de la législature européenne.