"Payez ou consentez", bien essayé (de la part de Facebook)

Un préjudice

Dans "Payez ou consentez", si on ne consent pas à l'utilisation de ses données, on doit payer. N'est-ce pas un consentement sous la menace (d'interruption de service), à l'opposé d'un consentement libre comme l'impose le RGPD. Il ne doit y avoir aucun préjudice à son choix, pas d'intimidation, pas de conséquences négatives si on dit non.

Or, si on ne paie pas, il y a bel et bien une punition, celle d'être exclu socialement ou professionnellement tant ces plateformes sont devenues des points de passage obligés à la vie en société : Facebook pour accéder à de l'information (pensons à tous les groupes Facebook), LinkedIn, pour exister professionnellement.

Si l'utilisateur refuse de payer et refuse son consentement, le voilà exclu. Quid de tout ce qu'il aura laissé sur la plateforme d'efforts, de contenu, de temps ? Il a contribué et investi à ce réseau : tout cela n'est plus accessible, perdu ou difficilement rapatriable. Le préjudice va donc plus loin qu'un accès refusé. Et le consentement est obligatoire puisque la plateforme n'a pas besoin de ces données pour fonctionner. C'est juste pour de la publicité ciblée.

L'EDPB insiste aussi sur le déséquilibre entre la plateforme et l'utilisateur. Pour l'EDPB, ces plateformes de (trop) grande taille provoquent un déséquilibre utilisateur-plateforme équivalent à celui d'une autorité publique ou d'un employeur face au quidam.

La jurisprudence

Il y a eu un jugement de la Cour européenne de Justice qui a évoqué l'obligation d'une alternative pour les gens qui ne veulent pas qu'on traite leurs données, "payante si nécessaire." Mais c'est quoi "nécessaire" ? Pour couvrir des coûts ? Quand on paie, on s'attend à avoir un service en plus. Ici, on paie pour un même service, gratuit de surcroît, s'offusque l'EDPB.

S'il est bien quelque chose qui hérisse les autorités de protection de données, c'est de considérer les données personnelles comme une commodité commercialisable. Cet abonnement n'est rien d'autre que le prix de vos données. On devrait vous payer ce prix, pas l'inverse.

L'EDPB reproche un côté tout ou rien à "Payez ou consentez". Permettons au moins à l'utilisateur final de choisir quelles données peuvent être traitées et comment. Un consentement doit être informé : que les plateformes donnent plus d'information sur la manière dont les données sont utilisées pour aboutir à ce ciblage.

Passer d'un consentement à un abonnement payant ou vice-versa correspond à un changement de consentement et même à un retrait de consentement dans le premier cas. Des obligations en découlent, comme l'effacement des données personnelles, la fin de leur traitement, la fin du partage avec des tiers. "C'est prévu ?', demande l'EDPB. Et mettre fin à un abonnement payant pour le service gratuit n'est pas un consentement automatique, prévient l'EDPB.

Que les plateformes qui ne proposent pas encore un abonnement payant (comme punition) n'essaient même pas…

L'EDPB voudrait un "Payez ou consentez"… autrement. Elle nous promet des lignes directrices. On est curieux.