Article réservé aux abonnésLe mandat extrajudiciaire a de plus en plus de succès: "Même les médecins et les banquiers le recommandent"
Les mandats extrajudiciaires permettent à des personnes désignées à l'avance de prendre les mesures appropriées pour gérer les biens d'un parent qui n'est plus en mesure de gérer lui-même son patrimoine. En Belgique, leur nombre a plus que doublé en 5 ans.
- Publié le 30-01-2025 à 16h06
- Mis à jour le 30-01-2025 à 18h23
Le succès du mandat (de protection) extrajudiciaire ne se dément pas. Au contraire : en 2024, 122 734 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés dans notre pays, soit plus 20 % de plus qu'en 2023, selon les chiffres de la Fédération des notaires publiés mercredi.
Sur cinq ans, la progression est extrêmement spectaculaire, avec plus qu'un doublement du nombre des mandats signés en Belgique. Et c'est la Flandre qui est, de très loin, la championne dans ce domaine puisque quasiment 9 mandats extrajudiciaires sur 10 sont signés au nord du pays.
Coût : 500 euros environ
Pour rappel, un mandat extrajudiciaire – qui coûte environ 500 euros – permet à des personnes désignées à l'avance (les mandataires) de prendre les mesures appropriées pour gérer les biens d'un parent qui n'est plus en mesure de gérer lui-même son patrimoine – parce que, par exemple, il est atteint de démence ou dans le coma après un AVC. Dans la majorité des cas, le mandat extrajudiciaire – qui doit être enregistré devant un notaire – est accordé au partenaire ou à un ou plusieurs enfants.
Avec un mandat extrajudiciaire, votre patrimoine n'est pas bloqué par le fait que vous n'êtes plus en mesure d'exercer votre volonté"
Les mandataires pourront, notamment, réaliser des donations, au nom de la personne empêchée, au profit de bénéficiaires préalablement identifiés, de manière à profiter de droits de donation moins élevés que les droits de succession. Mais pas seulement. "Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pour gérer vos comptes bancaires, payer vos factures ou percevoir votre pension, par exemple, signale Sophie Maquet, notaire et porte-parole de notaire.be. Avec un mandat extrajudiciaire, vous pouvez également donner certaines instructions concernant une vente ou une donation. Ainsi, votre patrimoine n'est pas bloqué par le fait que vous n'êtes plus en mesure d'exercer votre volonté. Les personnes que vous avez désignées peuvent également recevoir des lettres recommandées ou aller chercher une ordonnance médicale."
L'âge moyen en baisse
Un mandat extrajudiciaire est également un outil de planification des soins, souligne Sophie Maquet. Il permet, par exemple, au mandant de préciser à l'avance dans quelle maison de retraite ou de soins il souhaite éventuellement séjourner plus tard. "Ce sont de plus en plus souvent les aspects 'droits des personnes' et 'droits des patients' qui motivent les personnes à signer un tel mandat, précise-t-elle. D'ailleurs, de nombreux médecins recommandent aujourd'hui de réaliser une telle démarche, comme le suggèrent également les banquiers dans le cadre de la planification successorale".
Signalons enfin que l'âge moyen des personnes qui rédigent des mandats extrajudiciaires baisse avec le temps : il était de 72 ans en 2024, contre 74 ans il y a cinq ans.