En Europe, le futur Code de la route de l'espace se fait attendre

Loi spatial européenne

Le futur Code de la route de l'espace – ou en jargon européen, la EU Space Law – sera au cœur des débats ce jeudi. L'idée serait d'imposer des standards à tous les utilisateurs (entreprises comprises) de l'espace travaillant dans/avec l'Union européenne, au niveau de la sécurité et de la durabilité.

La "loi spatiale de l'UE" fixerait notamment des normes communes pour la production et l'exploitation de satellites. Un des buts serait de lutter contre la quantité croissante de débris dans l'espace, tout en veillant à ce que les déchets spatiaux renvoyés sur Terre soient traités en toute sécurité. Cette "gestion du trafic spatial" devrait aussi aborder des questions comme qui est responsable des débris en cas de collision. Sans oublier la (cyber) sécurité de ce qu'on envoie dans l'espace ainsi que les infrastructures au sol qui soutiennent les activités spatiales. Les entreprises devraient par exemple assurer qu'elles peuvent se protéger contre les incidents de type cyberattaques. L'objectif général de la loi sera d'avoir une uniformité dans l'UE, ce qui permettrait de créer "un marché unique de l'espace", selon la note préparée par la présidence belge. Car actuellement, onze pays de l'Union possèdent chacun leur loi.

Dans le même temps, cela devrait se faire en "réduisant l'impact environnement des activités spatiales". L'aspect durabilité de la Loi "mettrait en place les bases de règles communes permettant de calculer l'empreinte environnementale des activités spatiales, en vue de réduire l'impact empreinte environnementale à long terme", précise la note de la présidence belge.

Publication retardée

Pour l'instant, aucun projet de législation n'a été publié par le Commissaire responsable, Thierry Breton. La Belgique espérait cependant pousser le plus loin possible le texte lors de sa présidence et tablait sur une publication par la Commission en mars. Récemment, Thierry Breton a annoncé qu'il avait besoin "de plus de temps" et que la publication pourrait avoir lieu "avant ou après l'été", c'est-à-dire après les élections du 9 juin. Pour le Commissaire, la proposition doit garantir la durabilité de l'industrie spatiale, éviter la fragmentation du marché et assurer que les opérateurs européens restent compétitifs à l'échelle mondiale, sans toutefois être surchargés de réglementation.

C'est en gros ce dernier point qui a coincé : "Le report s'est fait en concertation avec le Commissaire Thierry Breton. Dans les échanges avec les industriels et les exploitants de services satellitaires, on a décelé dans le texte quelques failles qui auraient pu mener à une situation de surrégulation et donc de crainte pour l'innovation des écosystèmes spatiaux en Europe par rapport notamment aux États-Unis", explique le Secrétaire d'État chargé du Spatial en Belgique Thomas Dermine. Il y avait par exemple une série de procédures d'enregistrement et de validation technique par le régulateur pour des satellites ou des composants technologiques de satellites qui allait entraîner, pour les start-up du New Space, le fait que développer leurs produits et leurs services en Europe allait être beaucoup plus long que de le faire aux États-Unis ou dans d'autre pays. Nous préférons donc prendre un peu plus de temps pour organiser une série de dialogues – notamment un dialogue au niveau de l'Esa qui aura lieu jeudi lors du sommet – et avec les associations d'entreprises, de start-up… Afin d'être sûrs qu'on adopte un cadre réglementaire qui permette de viser juste, sans créer de la complexité qui va à l'encontre de notre compétitivité industrielle. Il est légitime de vouloir mieux réguler l'espace pour que cela ne devienne pas le Far West des temps modernes mais attention, dans un contexte où l'espace devient un enjeu stratégique entre superpuissances globales, de ne pas se tirer pas dans le pied au niveau européen."

Des parties du draft seront probablement dévoilées jeudi. Sur la forme, il semble qu'on se dirige vers une véritable législation, semblable au cadre réglementaire qui vient d'être approuvé sur l'intelligence artificielle, l'AI Act.

Une charte Zéro débris d'ici 2030

Quoi qu'il en soit, en attendant cette législation, ce mercredi soir, dix pays européens dont la Belgique devaient déjà signer une charte proposée par l'Esa sur l'une des problématiques essentielles traitées par la Loi spatiale : les débris spatiaux. En effet, environ un million de débris d'une taille supérieure à 1 cm se déplacent dans l'espace, soit autant de "grenades" menaçant les satellites en orbite et la Station spatiale internationale. Cette charte vise le zéro débris en 2030 mais beaucoup de technologies restent à développer. "Il y a une demande importante – qu'elle soit sociétale ou à l'avenir réglementaire – d'avoir des missions qui génèrent moins de débris, justifie un expert de l'Esa. On commence à observer cette évolution aux États-Unis et au Japon et elle va arriver en Europe avec la EU Space Law. Donc, plutôt que d'attendre un durcissement des réglementations et de devoir s'adapter assez vite pour avoir des missions vertueuses, l'idée est de commencer à préparer ces briques technologiques qui vont nous permettre, lorsque les réglementations seront plus strictes, d'avoir déjà des technologies d'évitement de collision ou de désorbitation qui soient matures, peu coûteuses et adoptables facilement par notre industrie."

Jeudi, les deux institutions – Esa et UE – publieront également une déclaration, réaffirmant le besoin de travailler ensemble dans le domaine spatial, pour avoir une Europe "compétitive" à ce niveau. Ensemble, Esa et UE ont déjà mis sur pied le "GPS européen" Galileo et le système d'observation de la Terre Copernicus.