Article réservé aux abonnésMauvaise nouvelle pour des milliers d'ASBL et de fondations : une taxe qui les frappe ne sera pas annulée
La Cour constitutionnelle valide globalement la nouvelle version de la "taxe patrimoniale" attaquée par une vingtaine d'organisations.
- Publié le 04-12-2025 à 17h07
Une victoire à la Pyrrhus. Ou plutôt une demi-victoire qui est en fait une vraie défaite. Voilà comment résumer l'arrêt que la Cour Constitutionnelle vient de rendre en validant, globalement, la "taxe patrimoniale" frappant des milliers d'organisations sans but lucratif, ASBL et fondations privées.
Cette taxe ("compensatoire des droits de succession") a, en fait, été introduite il y a très longtemps, en 1921, quand les associations et fondations ont été dotées d'une personnalité juridique. Mais comme une telle organisation ne 'meurt' jamais, il fut décidé alors d'imposer une taxe annuelle sur ses actifs, compensant l'absence de droits de succession et donc le manque à gagner pour l'État.
Un taux qui a quasiment triplé
À l'époque, le taux était très léger : 0,10 % par an. Et il est resté très faible jusqu'à récemment. Mais, fin 2023, le gouvernement a décidé d'augmenter le taux de cette taxe, le faisant passer de 0,17 % à un barème progressif allant jusque 0,45 %.
Mi-2024, les articles de la loi contenant cette disposition fiscale ont été attaqués devant la Cour constitutionnelle par une vingtaine d'ASBL et de fondations privées – Fondation Damien, Caritas International, la Ligue Braille, la Fondation Jean-François Peterbroeck…
Ces organisations reprochaient deux choses à la réforme. D'abord le quasi-triplement du taux de la taxe (de 0,17 % à 0,45 %). Ensuite le fait que la loi prévoyait des exemptions partielles, pour certains secteurs, que ces organisations jugeaient "discriminatoires" et "arbitraires". "Les archives privées sont exemptées. Les bibliothèques ne le sont pas. Le secteur des soins de santé est exempté mais les ASBL qui soutiennent les aveugles, la recherche sur le cancer, les handicaps moteurs ne le sont pas", citait, à l'époque, Marc-Étienne Baijot, avocat au cabinet Rivus représentant les plaignantes.
Pourquoi de telles exemptions ? "On ne le sait pas, indiquait, en 2024, Marc-Étienne Baijot. Peut-être que certains secteurs ont réalisé un lobbying plus efficace que d'autres…"
"C'est d'autant plus difficile à accepter que ces organisations ont souvent l'impression de pallier certains services ou certaines missions qui ne sont plus exercés par l'État."
Mais qu'a donc décidé précisément la Cour Constitutionnelle dans son arrêt publié jeudi ? Elle a d'abord validé le nouveau taux de la taxe patrimoniale. Ensuite, elle a annulé, pour non-respect du principe d'égalité, la partie de la réforme qui concerne l'exonération partielle mise en place au profit d'une série d'organisations. Enfin, elle a décidé de maintenir les effets de cette exonération partielle jusqu'au 31 décembre 2026, de manière à ne pas imposer subitement une charge fiscale trop importante à ces organisations partiellement exemptées de la taxe patrimoniale.
La pilule est amère
Conclusion ? Le dispositif de la loi de 2023 reste maintenu en l'état et le gouvernement a jusqu'à fin décembre 2026 pour revoir sa copie, s'il souhaite continuer à exonérer une série d'organisations – cette fois, via des critères qui ne sont pas discriminatoires.
Pour les ASBL et fondations qui ont agi devant la Cour constitutionnelle, la pilule est donc amère. D'autant que les enjeux financiers en cause étaient très importants, la taxe frappant en Belgique le patrimoine mondial des organismes sans but lucratif qui peut se chiffrer en dizaines, voire en centaines de millions d'euros… "C'est d'autant plus difficile à accepter que ces organisations ont souvent l'impression de pallier certains services ou certaines missions qui ne sont plus exercés par l'État", regrette l'avocat Marc-Étienne Baijot après avoir pris connaissance de l'arrêt de la Cour.