"Le quatrième opérateur peut faire pression sur les prix des télécoms"

De quoi mener les nombreuses tâches de l'Autorité : traquer les accords anticoncurrentiels entre entreprises, chasser les cartels (de prix), les abus de position dominante, contrôler les concentrations d'entreprises… Bref, veiller à une concurrence saine sur le marché.

Il ne manque donc pas de travail, d'autant que le service qu'il dirige est aussi régulièrement appelé à la rescousse par le gouvernement pour réaliser des enquêtes dans des secteurs où la formation des prix pose question : les services bancaires, les télécoms ou même dans l'alimentaire. Il manque pourtant quelque chose à celui qui est aussi professeur de droit à l'UCLouvain pour que son bonheur soit complet : un président à la tête du panel qui rend les décisions au sein de l'Autorité : depuis 4 ans, le gouvernement tergiverse à ce propos à cause de questions linguistiques. "Cela ne facilite évidemment pas les choses", note Damien Gerard. Entretien avec celui qui mène sa mission de gendarme de la concurrence avec foi et passion "pour que l'économie reste au service de l'homme, et pas le contraire".

Vous avez été sollicité pour rendre un avis sur la concurrence dans le secteur bancaire ? Où en êtes-vous ?

Cinq personnes de l'Autorité travaillent sur ce dossier depuis quatre mois. Nous avons fait une bonne analyse du secteur, dominé par quatre acteurs majeurs qui ont des structures finalement assez comparables en termes d'offre, de coûts…. Et fin octobre, nous ferons une série de recommandations pour dynamiser la concurrence entre ces quatre acteurs par rapport aux risques que pose une telle structure oligopolistique.

Vous parlez d'oligopole, cela signifie donc que la concurrence n'est pas parfaite dans le secteur bancaire ?

Il y a plein de secteurs de l'économie dans lesquels la concurrence n'est pas parfaite. La concurrence parfaite n'est pas nécessairement un objectif en soi. Ce qui est important, c'est la concurrence efficace. Il faut que les entreprises atteignent une taille nécessaire, pour pouvoir être efficaces, c'est-à-dire offrir des produits de qualité à un prix avantageux. Parfois, le fait qu'il y ait énormément d'acteurs sur un marché n'est pas un gage d'efficacité.

Dans quel sens peuvent aller vos recommandations à propos de l'avenir du secteur bancaire ?

On parle notamment de la structuration de certains produits financiers, en ce compris des produits de l'épargne, structurés en Belgique d'une manière différente des pays voisins, pour les différents types de primes, par exemple. Nous visons aussi une plus grande transparence de certains produits qui pourraient être simplifiés ou dont la structure pourrait être optimisée. Mais on parle également de la facilité de changer de banque et de la façon dont cela peut être amélioré.

Et quid du secteur des télécoms ? La Belgique est souvent pointée du doigt pour le fait que les tarifs y restent élevés.

L'arrivée attendue du quatrième opérateur mobile (en 2024, NdlR) est un événement très important. Il faut s'assurer que les conditions sont remplies pour qu'effectivement cette entrée sur le marché soit possible et qu'il n'y ait pas des barrières à l'entrée, artificielles, pour l'accès au réseau, aux actifs nécessaires pour déployer ce réseau, etc. L'émergence d'un quatrième acteur est un gage de concurrence supplémentaire qui, on l'a vu dans d'autres États, peut véritablement contribuer à faire pression sur les prix. Par ailleurs, il faut également réussir la transformation technologique qu'implique le déploiement de la fibre, avec ses conséquences potentielles sur la structure du marché, la convergence entre le cuivre et le câble, qui implique la fibre aussi.

Le fait que l'actionnaire de contrôle de Proximus soit l'État belge ne vous gêne-t-il pas aux entournures ?

Absolument pas. L'Autorité de la concurrence est vraiment totalement indépendante. Je n'ai jamais senti la moindre pression politique par rapport à des affaires individuelles.

Les prix dans la distribution alimentaire restent très élevés depuis la guerre en Ukraine. Y a-t-il un problème de formation des prix dans ce secteur ?

Il y a un phénomène assez classique qui est observable, que l'on appelle le phénomène "Rocket&Feather" (la fusée et des plumes, NdlR) : les prix ont tendance à monter comme des fusées, mais à descendre comme des plumes. Toute la question, c'est de savoir ce qui est naturel, acceptable et ce qui ne l'est pas. Cela nous a forcés à mettre en place des outils de monitoring des prix et à travailler en collaboration avec l'Observatoire des prix. Quand on remonte dans les chaînes de valeur du secteur agroalimentaire, nous essayons de voir là où il y a des tendances qui ne sont pas cohérentes avec les évolutions générales des prix. Nous menons alors des actions vis-à-vis des opérateurs qui ont des puissances de marché en amont. Mais les décisions que nous prenons, c'est la partie émergée de l'iceberg. En fait, il y a toute une activité de l'Autorité de la concurrence que personne ne connaît : du conseil, des enquêtes qui débouchent sur des changements de comportement que les entreprises acceptent de mettre en œuvre.

L'Autorité regarde-t-elle de près ce qui se passe dans le secteur hospitalier en Belgique ?

Oui, la vague de concentration hospitalière est un sujet qui nous occupe beaucoup. C'est un domaine extrêmement régulé. Donc notre action ne porte que sur ce qui n'est pas régulé, mais plutôt sur la qualité des soins. Et sur les conditions de travail du personnel médical et paramédical.

Pourriez-vous interdire des rapprochements d'hôpitaux ?

Notre intention, ce n'est jamais d'interdire. L'important, c'est de s'assurer qu'une transaction, qu'une fusion ou une acquisition reste compatible avec l'intérêt économique général. En ce qui concerne les hôpitaux, nous adaptons notre cadre d'analyse au secteur. C'est moins une analyse qui se focalise sur les aspects tarifaires qui sont pour la plupart réglementés. Mais bien sûr tous ces aspects qualitatifs, sur l'accessibilité d'une offre large de soins dans toutes les zones. On sait que les gens privilégient des hôpitaux qui sont à proximité de leur domicile, il faut donc que l'offre soit correctement répartie géographiquement dans le pays, qu'il y ait une offre de soins qui reste compatible avec l'intérêt du patient à long terme.

Votre pouvoir d'intervention va donc très loin. Vous voulez faire passer le message que personne n'échappe à vos radars ?

Le droit de la concurrence s'applique à tout ce qui peut être qualifié d'entreprise, n'importe quelle entité qui s'engage dans une activité économique, qui offre des services ou des produits en échange d'une compensation. Donc cela couvre également le secteur non-marchand, comme le secteur hospitalier. Les hôpitaux généraux, à plus de 60 %, ce sont des acteurs privés qui ont connu une croissance historique à la suite de rapprochements, parfois aussi au sein d'un pilier. Notre système de santé est basé sur la liberté, le libre choix du patient. Et on sait très bien, dans le secteur, que l'argent suit le patient. Fondamentalement, une concurrence existe entre ces établissements. Et pour nous, il s'agit simplement de s'assurer que, dans le cas des concentrations hospitalières qui ont un effet sur l'offre à long terme de soins, que ces opérations soient réalisées dans l'intérêt général, c'est-à-dire principalement dans l'intérêt du patient.

"Nous sommes prêts à faire atterrir le dossier bpost début 2024"

Bpost est au cœur de différentes enquêtes, notamment sur la concession pour la distribution de journaux. Quel rôle jouez-vous ?

La concession sur la distribution de journaux entre clairement dans nos compétences, car il s'agit de savoir dans quelle mesure l'appel d'offres a pu être faussé par différents acteurs du marché. Nous avons une idée relativement claire des acteurs impliqués et de la façon dont on peut qualifier la situation. Nous espérons pouvoir retourner d'ici à la fin de l'année vers les entreprises concernées pour envisager la suite à donner au dossier.

Quels sont les scénarios possibles ?

La première option possible est une transaction avec les différents acteurs du dossier s'ils sont d'accord de reconnaître qu'ils ont commis une infraction au droit de la concurrence. Une autre option consiste à formaliser nos griefs dans ce qu'on appelle une communication des griefs. On parle de la constatation d'une infraction, de description des faits et d'une sanction sous forme d'amende. La troisième option, qui est de classer le dossier, est exclue. Nous sommes prêts à faire atterrir le dossier pendant la première moitié de 2024. Cela voudra dire qu'on aura traité une affaire d'entente complexe en deux ans. Au niveau de l'ensemble des autorités de concurrence européenne, c'est un bon résultat.

N'est-ce pas curieux que bpost ne provisionne pas une éventuelle amende ?

Je suis tenu par le secret de l'instruction. Mais il existe, dans notre arsenal d'outils, un programme de clémence qui permet à certaines entreprises qui coopèrent avec l'instruction de bénéficier de réductions d'amende, voire d'une immunité d'amende. Bpost a fait sa propre analyse et a décidé qu'il n'était pas opportun de provisionner.

On attend toujours le résultat de l'enquête sur des entreprises de sécurité et de gardiennage dans laquelle est mis en cause un ex-patron de bpost. Où en est-on ?

C'est un dossier très particulier qui a démarré en mars 2020. L'instruction a été fortement impactée par la crise sanitaire. On a bon espoir qu'une décision puisse être aussi prise début 2024.

C'est beaucoup, quatre ans…

Vous seriez étonné, ce n'est pas exceptionnel pour une affaire d'une telle complexité. On n'a pas pu mener de perquisitions à cause de la crise sanitaire. Normalement, une perquisition, c'est un raccourci énorme pour aller chercher les pièces utiles pour reconstituer ce qui a pu se passer.

L'enquête qui a eu lieu aux États-Unis a-t-elle compliqué votre travail ?

Cela contraint effectivement un petit peu notre façon de travailler. Mais c'est une constante. Aux États-Unis, si vous êtes reconnu coupable d'avoir participé à un cartel, vous risquez de vous retrouver en prison. Il y a des aspects de droit pénal américain qui se mêlent à l'application du droit de la concurrence qui, en Europe, est largement un droit administratif. Cela contraint, notamment, la liberté ou la volonté de certaines personnes de coopérer.

L'objectif final de l'Autorité est-il que les prix baissent dans un secteur ?

C'est le benchmark. Mais ce qu'on veut, c'est que le jeu de l'offre et la demande soit totalement libre, qu'il ne soit pas contraint par des abus de pouvoir de marché unilatéraux ou coordonnés. Effectivement, l'idée est d'avoir un prix qui soit juste pour le consommateur.

Imposer une amende n'a pourtant pas d'influence sur le prix final…

C'est clair. Mais on n'impose pas uniquement une amende, on fait cesser une infraction. On fait cesser l'exercice d'un pouvoir de marché coordonné ou unilatéral. Ce qui aura normalement un impact sur les prix, ce qui va aussi se répercuter sur toute la chaîne de valeur.

Quels sont vos défis à venir ?

Un des challenges de l'Autorité dans les prochains mois et les prochaines années consiste à générer elle-même toute une série d'affaires, notamment par le biais de ce qu'on appelle des enquêtes sectorielles. On verra quels secteurs on visera. On a aussi tout un travail à faire concernant les marchés publics, un secteur particulièrement important, vu que l'on parle d'argent public. On a une affaire en cours qui met le doigt sur la nécessité d'avoir une action beaucoup plus importante. Nous voulons que l'Autorité belge de la concurrence soit reconnue comme un interlocuteur fiable et utile qui contribue au bon fonctionnement de l'économie en Belgique.